B... contre cette décision le 11 janvier 2022, ainsi que les décisions implicites de rejet des demandes présentées par M.

[U] de son recours en garantie contre la société Maaf, - condamné M. [U] à verser à Mme [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

[Y] [N] a formé un recours devant le pôle social du tribunal de grande instance de Nîmes contre la décision rendue par la commission départementale et l'autonomie des personnes handicapées du Gard du 02

préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens soulevés dans la déclaration d'appel tendant à l'annulation de la décision de placement en rétention dès lors que le recours contre cette décison n' a

B... n’est pas susceptible de recours.

Le recours présenté contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 avril 2024.

Le présent arrêt implique seulement qu’il soit enjoint à l’autorité administrative territorialement compétente de procéder à un nouvel examen de la situation de M.

a été formé contre la décision de rejet de l'Office et que la CNDA n'a statué sur ce recours que postérieurement à l'arrêté contesté, le 11 octobre 2023.

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

de droit nouvelles, alors qu'il a introduit le 21 février 2024 un recours gracieux contre cet arrêté ; - la décision implicite de rejet de son recours gracieux est insuffisamment motivée ; - elle

B C, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

B C, sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

B n'est pas fondé à demander par voie de conséquence l'annulation de la décision prononçant une interdiction de retour de deux ans. 13.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Il en ressort que lorsque le premier président statue sur un appel formé contre une ordonnance en matière de rétention administrative, la comparution des parties à l'audience est facultative.