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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
Mme B soutient qu'à son retour d'arrêt maladie pour épuisement professionnel, elle a été mutée d'office en mars 2013 sur le poste de responsable de la " mission responsabilité sociétale des organisations
12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe782
28 juin 2016
d'une maladie professionnelle.
Chambre Sociale
62760c57593736057d78a945
6 mai 2022
Le métier d'extrudeur consiste à réaliser des tubes à partir de bandes de caoutchouc. M. [D] a été placé en arrêt maladie à partir du 8 mars 2014 puis n'a plus repris son poste.
8ème Ch Prud'homale
69fc1f79cdc6046d47e0b882
6 mai 2026
Sur le reclassement et le refus du salarié Pour conclure à la réformation du jugement, le salarié affirme que, malgré le caractère professionnel de son inaptitude et l'absence de refus abusif aux propositions
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911ce
25 février 2014
avait pour origine une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
19e chambre
5fd969f44ac31055c6ca5b48
5 février 2020
salarié a engagé une procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'incident du 11 mars 2015 ayant conduit à son arrêt maladie, en janvier 2016, soit plusieurs mois après son licenciement,
5ème chambre sociale PH
6811b374893ab038bd466011
29 avril 2025
En 2015, le salarié s'est vu reconnaître son syndrome du canal carpien en maladie professionnelle.
Chambre sociale
635387f3513cb5adff943681
20 octobre 2022
que le délai maximal normal de 6 mois pour procéder au reclassement peut être prolongé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce qui est le cas de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eab38d18b7ebf63d333
23 avril 2013
Par lettre recommandée du 5 mars 2009 Mme [C] [F] a été licenciée pour inaptitude après qu'elle ait refusé le poste de reclassement offert en interne.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68032e371fa67923f7882a2f
18 avril 2025
de maladie professionnelle hors tableau.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7330d808eb34e45544e
11 juillet 2024
A partir du mois de février 2014, Mme [Y] a développé une maladie d'origine non professionnelle.
CHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a84
1 avril 2025
[E] a refusé de recevoir des offres de reclassement à l'étranger et a refusé les postes en France proposés, - elle démontre les démarches réalisées auprès de l'ensemble des services RH des sociétés du
6253caf5bd3db21cbdd8c881
26 septembre 2008
Madame X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 août 2006, motif pris de son refus de déférer à l'offre de reclassement.
60371fbd0acc79b9da12e33f
4 juin 2015
Mme [Y] était placée en arrêts maladie successifs suite à une maladie professionnelle.
642fb7abcece1704f57479a7
6 avril 2023
En arrêt maladie depuis 26.03.2018'. L'organisme social lui a notifié la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle après avoir reçu l'avis d'un CRRMP.
4ème Chambre Section 3
62db900a1d0e74effb5c0984
22 juillet 2022
Elle justifie de ses recherches d'emploi après le licenciement, demeurées à ce jour infructueuses et d'une formation en novembre 2019 pour 'dépasser le handicap dans le projet professionnel'.
6349007163d497adffda42c8
11 octobre 2022
[K] a adressé à la caisse d'assurance maladie un certificat médical de rechute de sa maladie professionnelle.
Sociale A salle 1
63a2b01e4486ef05df302528
21 octobre 2022
à compter du mois de mai 2015, a obtenu le 12 avril 2016 le statut de travailleur handicapé, cette maladie ayant été reconnue comme ayant une origine professionnelle par une décision du 10 février 2016
2ème chambre
DCA_22TL00545_20240312
12 mars 2024
de procéder à l'aménagement de son poste et/ou à son reclassement et d'enjoindre à l'UDSIS de procéder à l'aménagement de son poste et/ou à son reclassement sur un poste compatible avec son état de santé
Pôle 6 - Chambre 7
5fca332c048d820f08ff41aa
26 novembre 2020
en raison de son état de santé, aucune proposition de reclassement professionnelle dans l'entreprise ».
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