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14 251 résultats pour « refus d'un poste de reclassement après maladie professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01527_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Mme B soutient qu'à son retour d'arrêt maladie pour épuisement professionnel, elle a été mutée d'office en mars 2013 sur le poste de responsable de la " mission responsabilité sociétale des organisations

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60350ba2ffffa53873fbe782

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

d'une maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760c57593736057d78a945

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Le métier d'extrudeur consiste à réaliser des tubes à partir de bandes de caoutchouc. M. [D] a été placé en arrêt maladie à partir du 8 mars 2014 puis n'a plus repris son poste.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f79cdc6046d47e0b882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur le reclassement et le refus du salarié Pour conclure à la réformation du jugement, le salarié affirme que, malgré le caractère professionnel de son inaptitude et l'absence de refus abusif aux propositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911ce

Appel

25 février 2014

25 février 2014

avait pour origine une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd969f44ac31055c6ca5b48

Appel

5 février 2020

5 février 2020

salarié a engagé une procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'incident du 11 mars 2015 ayant conduit à son arrêt maladie, en janvier 2016, soit plusieurs mois après son licenciement,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6811b374893ab038bd466011

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En 2015, le salarié s'est vu reconnaître son syndrome du canal carpien en maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f3513cb5adff943681

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

que le délai maximal normal de 6 mois pour procéder au reclassement peut être prolongé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ce qui est le cas de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627eab38d18b7ebf63d333

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Par lettre recommandée du 5 mars 2009 Mme [C] [F] a été licenciée pour inaptitude après qu'elle ait refusé le poste de reclassement offert en interne.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68032e371fa67923f7882a2f

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

de maladie professionnelle hors tableau.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7330d808eb34e45544e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A partir du mois de février 2014, Mme [Y] a développé une maladie d'origine non professionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a84

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[E] a refusé de recevoir des offres de reclassement à l'étranger et a refusé les postes en France proposés, - elle démontre les démarches réalisées auprès de l'ensemble des services RH des sociétés du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c881

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

Madame X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 août 2006, motif pris de son refus de déférer à l'offre de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60371fbd0acc79b9da12e33f

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Mme [Y] était placée en arrêts maladie successifs suite à une maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479a7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En arrêt maladie depuis 26.03.2018'. L'organisme social lui a notifié la prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle après avoir reçu l'avis d'un CRRMP.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

62db900a1d0e74effb5c0984

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle justifie de ses recherches d'emploi après le licenciement, demeurées à ce jour infructueuses et d'une formation en novembre 2019 pour 'dépasser le handicap dans le projet professionnel'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007163d497adffda42c8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[K] a adressé à la caisse d'assurance maladie un certificat médical de rechute de sa maladie professionnelle.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

63a2b01e4486ef05df302528

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

à compter du mois de mai 2015, a obtenu le 12 avril 2016 le statut de travailleur handicapé, cette maladie ayant été reconnue comme ayant une origine professionnelle par une décision du 10 février 2016

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00545_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

de procéder à l'aménagement de son poste et/ou à son reclassement et d'enjoindre à l'UDSIS de procéder à l'aménagement de son poste et/ou à son reclassement sur un poste compatible avec son état de santé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca332c048d820f08ff41aa

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

en raison de son état de santé, aucune proposition de reclassement professionnelle dans l'entreprise ».

Source officielle

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