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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

603520b59b10b74bfdc6dd2a

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

plus d'un an pour cette société et n'a jamais pu régulariser la situation du fait des agissements de son employeur l'employeur qui fait appel à un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca4

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude

Source officielle
CA

Chambre 4-5

67ef73384fc2fb864ebd1d16

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, l'employeur ne pouvant démontrer son impossibilité à aménager son poste de travail, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d0d61981a7b805de12b668

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Lorsqu'un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643106f128558704f52e6c5b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fdeecdc6046d477fbc11

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le salarié qui a accompli pendant une longue période des heures supplémentaires au vu et au su de son employeur qui ne s'y est pas opposé a droit au paiement des heures accomplies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913ee

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

Elle déclare que presque 18 mois après les faits, monsieur X... a entrepris de contester les motifs de son licenciement.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

660f94eca40f8b0008cb72e7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Au demeurant, il est établi que l'employeur a finalement accepté d'augmenter son salaire à 2000 € par mois. Ce fait n'est pas établi.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56456c9f0d0f8b6f33f

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e5a009f81000890dbda

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il relève à cet égard que l'employeur échoue à établir la réalité de son temps de travail.

Source officielle
CA

21e chambre

6287338cc1d4e9057d613063

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il lui appartient alors de rapporter la preuve des faits qu'il allègue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6528dfb9aaebb88318fda78c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il est en premier lieu reproché à M. [S] de ne pas signer ses fiches horaires. Toutefois, ce dernier est en désaccord avec son employeur sur son temps de travail.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7766

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60320503eb68633cfadbbd80

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

de mars et avril 2014, outre les documents de rupture, soit son attestation ASSEDIC, son certificat de travail et son reçu pour solde tout compte lui payer la somme de 1 668,03 euros à titre de dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032a998e15224216ff182af

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

L'employeur se réfère : - au contenu des courriers reçues en juin 2013 des trois salariées travaillant sous l'autorité de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca68c1b8a0a05279c19578

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68032e3a1fa67923f7882a49

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

En outre, le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd96f36bbd0ba5be6ea3374

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

fait accompli

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

sont accomplies à la demande expresse de l'employeur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218d5228a02057de67499

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'assujettissement de l'employeur à une convention collective peut ainsi résulter de sa volonté explicite d'en faire bénéficier son personnel.

Source officielle

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