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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
603520b59b10b74bfdc6dd2a
16 juin 2016
plus d'un an pour cette société et n'a jamais pu régulariser la situation du fait des agissements de son employeur l'employeur qui fait appel à un étranger non muni d'un titre l'autorisant à travailler
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca4
19 octobre 2022
Sur l'indemnité compensatrice de préavis L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude
Chambre 4-5
67ef73384fc2fb864ebd1d16
3 avril 2025
En outre, l'employeur ne pouvant démontrer son impossibilité à aménager son poste de travail, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Chambre Sociale
63d0d61981a7b805de12b668
24 janvier 2023
Lorsqu'un salarié sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie
4eme Chambre Section 1
643106f128558704f52e6c5b
7 avril 2023
, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre
6969fdeecdc6046d477fbc11
13 janvier 2026
Le salarié qui a accompli pendant une longue période des heures supplémentaires au vu et au su de son employeur qui ne s'y est pas opposé a droit au paiement des heures accomplies.
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913ee
7 avril 2014
Elle déclare que presque 18 mois après les faits, monsieur X... a entrepris de contester les motifs de son licenciement.
1ère chambre sociale
660f94eca40f8b0008cb72e7
4 avril 2024
Au demeurant, il est établi que l'employeur a finalement accepté d'augmenter son salaire à 2000 € par mois. Ce fait n'est pas établi.
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service,
65aa2e5a009f81000890dbda
16 janvier 2024
Il relève à cet égard que l'employeur échoue à établir la réalité de son temps de travail.
21e chambre
6287338cc1d4e9057d613063
19 mai 2022
Il lui appartient alors de rapporter la preuve des faits qu'il allègue.
Pôle 6 - Chambre 8
6528dfb9aaebb88318fda78c
12 octobre 2023
Il est en premier lieu reproché à M. [S] de ne pas signer ses fiches horaires. Toutefois, ce dernier est en désaccord avec son employeur sur son temps de travail.
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7766
18 octobre 2024
, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320503eb68633cfadbbd80
17 mai 2018
de mars et avril 2014, outre les documents de rupture, soit son attestation ASSEDIC, son certificat de travail et son reçu pour solde tout compte lui payer la somme de 1 668,03 euros à titre de dommages
Pôle 6 - Chambre 4
6032a998e15224216ff182af
12 décembre 2017
L'employeur se réfère : - au contenu des courriers reçues en juin 2013 des trois salariées travaillant sous l'autorité de M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca68c1b8a0a05279c19578
27 octobre 2020
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
CHAMBRE SOCIALE B
68032e3a1fa67923f7882a49
18 avril 2025
En outre, le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que cette indemnisation comporte à
Chambre 4-6
5fd96f36bbd0ba5be6ea3374
31 janvier 2020
fait accompli
5ème chambre sociale PH
68d4cdbd653faf0d09392aac
23 septembre 2025
sont accomplies à la demande expresse de l'employeur
Ch. Sociale -Section A
627218d5228a02057de67499
3 mai 2022
L'assujettissement de l'employeur à une convention collective peut ainsi résulter de sa volonté explicite d'en faire bénéficier son personnel.
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