Ce contrat s'étant poursuivi à son terme, la relation de travail est devenue à durée indéterminée. M. A... a été transféré à compter du 1er août 2010 à la SODEX Clinique St Pierre.

En refusant de payer à Monsieur Oleg X... les commissions correspondan- tes au secteur qu'il avait reçu par contrat de prospecter et que la société CEPP ne pouvait lui retirer unilatéralement la société

l'ayant condamnée à verser à [I] [O] 15000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté le salarié

Il soutient que le salarié n'affirme pas qu'au moment de la signature du protocole son consentement aurait été vicié, ni qu'il aurait contracté sous la pression d'une contrainte qui lui aurait inspiré

Je pensais que votre attitude allait s'améliorer, toutefois, devant votre réitération de votre refus de collaboration, nous sommes contraints de constater que ce comportement est constitutif d'une faute

Votre responsable, nous constatons que vous ne nettoyez plus la salle de réunion et les escaliers qui normalement, nous vous le rappelons, sont prévus au contrat. " Le refus d'exécuter le nettoyage

Cette relation de travail s'est poursuivie aux mêmes conditions dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 2 mars 2007 à effet au 4 mars suivant.

dues à la salariée.

La société EGS a refusé le transfert du contrat de travail de M.

Or, l'acceptation par le salarié du transfert de son contrat de travail ne saurait résulter de la simple poursuite du travail et aucun élément ne démontre que le salarié y a expressément consenti.

Il soutient que la rupture du contrat de travail est intervenue d'un commun accord comme le reconnaît la salariée elle-même dans un courrier du 26 décembre 2003.

Sur ce, Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, Attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits

Je suis donc contraint de rompre votre contrat de travail pour faute grave.

poursuivie au-delà du terme de ce second contrat, est devenue à durée indéterminée.

du contrat de travail motivée par le seul refus du salarié d' accepter la modification du contrat imposée par l' employeur ne constitue pas en l' espèce une cause réelle et sérieuse de licenciement, pas

Dans les circonstances de l'espèce, les moyens dirigés contre le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

Ce salarié indique surtout qu'il pourra poursuivre le contrat en bénéficiant d'un temps de travail réduit à un mi-temps.

d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

À titre liminaire, la cour relève que la salariée produit un procès-verbal de constat d'huissier reprenant les enregistrements de deux entretiens entre la salariée et M.

Le 16 septembre 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail.