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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01035_20240409
9 avril 2024
A B, représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2022 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d9a
26 octobre 2022
L'article R 4127-36 du code de la santé publique dispose : Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02166_20230828
28 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00596_20250925
25 septembre 2025
B dont elle a pris notamment en compte l'état de santé. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01665_20240321
21 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 26 avril 2022 et du 1er septembre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui
7ème chambre
DCA_23PA00418_20231213
13 décembre 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
RETENTIONS
625bae5544cde4277d1bd54f
15 avril 2022
Suivant requête du 13 avril 2022, reçue le jour même à 15 heures 05, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la
ETRANGERS
670e05fc10ea465c0ffcf920
12 octobre 2024
Le médecin requis a précisé que l'état de santé de l'intéressé était compatible avec le maintien en garde à vue.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01040_20250626
26 juin 2025
ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
Juge des référés
ORCA_25VE01931_20251125
25 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
DCA_24LY00052_20250122
22 janvier 2025
A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_25TL01255_20260219
19 février 2026
de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre
1ère chambre
DCA_22PA02051_20230110
10 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de l'article
3ème chambre
DCA_23TL00736_20240430
30 avril 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour du 5 juin 2019 et la décision du 13 août 2019 de rejet de son recours gracieux, sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; -
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22491_20230208
8 février 2023
Le tribunal administratif de Montpellier a répondu, au point 6 du jugement attaqué, au moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de
ORCA_23TL01647_20231107
7 novembre 2023
B soutient vivre habituellement en France depuis 2019 après être entré avec son épouse et leurs deux enfants, un troisième enfant du couple étant né sur le territoire national le 24 août 2020.
DCA_23NC01646_20240409
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé concernant la réponse au moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux de sa demande de titre de séjour ; Sur la décision de refus de titre de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02015_20240415
15 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de
ORCA_24DA02483_20250728
28 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
9ème Chambre
DCA_21PA05925_20220610
10 juin 2022
A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
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