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1 465 résultats pour « refus des enfants de se soumettre à l'examen des sangs ordonné par le tribunal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01035_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A B, représenté par Me Jeannot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2022 du tribunal administratif de Nancy ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre

Source officielle
CA

5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d9a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'article R 4127-36 du code de la santé publique dispose : Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02166_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00596_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B dont elle a pris notamment en compte l'état de santé. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01665_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 26 avril 2022 et du 1er septembre 2022 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00418_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

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CA

RETENTIONS

625bae5544cde4277d1bd54f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Suivant requête du 13 avril 2022, reçue le jour même à 15 heures 05, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la

Source officielle
CA

ETRANGERS

670e05fc10ea465c0ffcf920

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

Le médecin requis a précisé que l'état de santé de l'intéressé était compatible avec le maintien en garde à vue.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01040_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01931_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00052_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01255_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02051_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de l'article

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00736_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour du 5 juin 2019 et la décision du 13 août 2019 de rejet de son recours gracieux, sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; -

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22491_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Le tribunal administratif de Montpellier a répondu, au point 6 du jugement attaqué, au moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01647_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B soutient vivre habituellement en France depuis 2019 après être entré avec son épouse et leurs deux enfants, un troisième enfant du couple étant né sur le territoire national le 24 août 2020.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01646_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé concernant la réponse au moyen tiré d'un défaut d'examen sérieux de sa demande de titre de séjour ; Sur la décision de refus de titre de

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02015_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02483_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05925_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

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