remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

de pensions de retraite ; Qu'en outre, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce

de pension de retraite.

. ************* EXPOSE DU LITIGE Le [11] est composé de trois associés, MM [N], [S] et [L] [Y], tous les trois étant frères, et exploite des terrains agricoles en faire valoir direct ou sous

A titre subsidiaire et pour le cas ou il ne serait pas fait droit à sa demande de prestation sous forme de rente, il sollicite que lui soit allouée une prestation compensatoire en capital de 300.000 €.

3] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Maître Céline BEKERMAN collaboratrice de Maître Jean-Jacques NEUER, avocat au barreau de PARIS, toque : C 362

que le préjudice soit anormal ou non, - toujours selon une jurisprudence constante, la demande reconventionnelle de dommages-intérêts faite par l'assuré dans le cadre d'une action en restitution du trop-perçu

[Y] devrait rembourser les arrérages de rente perçus depuis la consolidation de janvier 2009.

L'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

, il ne peut être attribué plus de deux repas au cours d'une période de 24 heures, que ce soit sous forme d'indemnité ou de prestations embarquées.'

n'a pas non plus prêté attention au véhicule de M.

Elle a aussi relevé que s'agissant d'un crédit renouvelable, il n'était produit aucune pièce de nature à justifier que le préteur avait indiqué à l'emprunteur, trois mois avant l'échéance, les conditions

de pension de retraite.

suivantes : 1° Pensions et prestations de retraite servies en application du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses

Il faut donc dès que possible qu'on redéfinisse de manière claire et précise la nature de tes prestations et leur mode retrocession pour satisfaire tout le monde. » ; - courriel de M.

L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation.

; - il n'appartient pas au prêteur de s'assurer de l'exécution des prestations et il ne saurait être garant de l'exécution du contrat principal ; - le prêteur a droit au remboursement de sa créance

-X...avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et à la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties, - condamné Monsieur Z... à payer à Madame X... une prestation compensatoire en

de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances

E... aux entiers dépens et dit qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Par déclaration enregistrée au greffe le 20 décembre 2017, Monsieur S... C...