[J] sollicitent la condamnation de leurs vendeurs, les époux [M], pour les désordres affectant la maison d'habitation sur le fondement des articles 1792 et suivants au titre de la responsabilité décennale

. 2) Sur l'obligation de délivrance du vendeur Aux termes de l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Mme [X] a demandé la résolution de la vente et mis en cause la responsabilité du notaire, M°[J] [Z] et la SCP [Z].

à son obligation précontractuelle d'information à l'égard de M.

POULIN-GARREAU, titulaire d'un office notarial CENON (33), avait engagé sa responsabilité professionnelle l'égard des époux Christian CAMBROUX-Victorine Y..., qui l'a condamnée en conséquence payer aux

A titre subsidiaire, la ferme invoque la responsabilité de droit commun du vendeur installateur, la société Corsica bobinage ayant procédé à la connexion électrique du coffret ainsi qu'aux essais avant

Sur le fond Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que l'immeuble vendu est affecté de désordres au niveau de la charpente et de la toiture.

Visant l'article L. 311-33 du code de la consommation, elle sollicite la garantie de son éventuelle condamnation par la société venderesse et indique à cet égard avoir déclaré sa créance à la procédure

du vendeur ne peut dépasser le montant total des fourniture livrées.

Les terrains vendus se trouvant enclavés, le vendeur a consenti aux acquéreurs des parcelles une servitude de passage sur un terrain contigüe lui appartenant cadastré D 202 et sur la parcelle D 1524.

du consommateur et engageant sa responsabilité à son égard.

Or, aux paragraphes des actes de vente intitulés Adéclarations du vendeur@, la société GDP Vendôme Promotion, qui avait acquis entre temps le bien de la SCI Saint [BZ], a déclaré *que les biens vendus

La SCI JEMA fait valoir que la circonstance que l'immeuble a été vendu par lots après son achèvement, avec constitution d'un Syndicat de Copropriété n'a pas pour effet de faire disparaître la responsabilité

MOTIFS Sur l'existence de vices cachés Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

d'électrovannes n'ont pas mis en cause le droit applicable et ont discuté sans réserve de la garantie des choses vendues, définie par les textes précités ; Attendu qu'il s'ensuit que les parties ont

est tenu à l'égard des parties.

[Y] et Mme [G] de la clause contractuelle relative à la responsabilité des vendeurs pour tout dommage lié aux travaux de gros oeuvre, condamner solidairement M.

Ils soulignent d'abord que la Cour de cassation a retenu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divisait comme la dette et courait à l'égard de chacune des fractions

[G] de mettre en cause la SAS JRLD AUTO, vendeur initial, dont le manquement est incontestablement de nature à exonérer la S.A.R.L. [Localité 3] AUTO DÉPANNAGE de sa responsabilité contractuelle.

qui étaient reprochés au vendeur par les époux A....