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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d37c25a97f0381f4c60
26 mars 2014
responsabilité de la Société JPM RENOVATION et l'a limité à hauteur de 10%, retenu la responsabilité de la Société CEGISOL SCHULLER à hauteur de 40%, de M.
1ère Chambre
63d0d58081a7b805de12b48d
24 janvier 2023
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - que la responsabilité du fait des choses n'était engagée qu`en cas de preuve par le demandeur du rôle causal actif de la chose dans la production du dommage
3ème chambre
627a019edd6bd9057dc56dce
20 avril 2022
délictuelle de la société Ikarie, gestionnaire du parc et donc des installations dont elle est propriétaire pour faute'et non pas sur la responsabilité du fait des choses s'agissant d'une chose inerte
Chambre 2 A
6520f5dcbb275d83183a3b04
6 octobre 2023
Elle soutient que l'assignation délivrée à la seule société Afi Esca, dans le précédent litige, n'a pas interrompu la prescription à son encontre. La société Cabinet J.P.
Pôle 4 - Chambre 6
615e0d35c25a97f0381f4c5a
30 janvier 2015
REMI, chargée du lot plomberie, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES - la société ALBUQUERQUE CHAPES &ISOLATION PAR CHAPES assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCES - la SA BUREAU VERITAS, chargée
Chambre 3 A
686ca825202006593453d430
3 juillet 2025
Elle affirme que la condamnation solidaire du vendeur et du contrôleur technique se justifie puisqu'ils ont tous deux concouru au préjudice qu'elle a subi, la responsabilité de la société AK68 Automobiles
6719e5055857dd64cbdaa5ca
23 octobre 2024
- signé par M.Ludovic JARIEL, président de chambre et par Mme Manon CARON, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
DCA_22TL21202_20240402
2 avril 2024
A... présents sur les lieux de l’accident doit être écartée des débats en raison de leur lien de subordination avec cette société dont la responsabilité est recherchée ; - eu égard au danger créé par
659f98fc3328fa00087a268c
10 janvier 2024
- signé par Ludovic Jariel, président, et par Manon Caron, greffière présente lors de la mise à disposition.
Cour d'Appel
S.A. COMPAGNIE D'ASSURANCES ALTE Xc/S.A
6253c96ebd3db21cbdd884ba
13 mars 2006
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame CHAUBON, Président de Chambre Monsieur PERROT, Conseiller Monsieur ALESANDRINI, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier lors
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
permettant d'établir la réalité des passages allégués ; - si la société SANEF a subi des dommages matériels, la surface de chaussée réparée a été largement surévaluée, au surplus, la société a déjà
5e chambre Pole social
64a7b07e3bcaf505db6967d9
6 juillet 2023
Il y avait beaucoup de graviers sur la chaussée, ce qui a fait patiner le camion et m'a obligé à m'arrêter. Le porte char s'est retrouvé immobilisé en pleine côte.
Pôle 4 - Chambre 3
603203d82566e43bdcdb9724
17 mai 2018
[M] [W], président et par Mme Sophie LARDOUX, greffier présente lors de la mise à disposition.
Ch civ. 1-4 construction
65a7866e8121050008662fb8
15 janvier 2024
envers son assureur la Banque populaire devenue BPCE IARD sera examiné ci-après. » Puis, « la société Batidif, liquidée, son assureur la société BPCE IARD garantit sa responsabilité décennale dans
6253c939bd3db21cbdd879f8
27 octobre 2005
Estimant que les lésions dont il était victime étaient dues à la chute d'un meuble entreposé dans les locaux de la Société Y..., Monsieur X... a fait assigner cette société en déclaration de responsabilité
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
En cours d’instance, la commune de Noyelles-en-Chaussée a présenté des conclusions d’appel en garantie à l’encontre de la société par actions simplifiée (SAS) BTTP, qui a installé le ralentisseur désigné
Pôle 5 - Chambre 4
6035152a5524d041399750e1
22 juin 2016
[X] a acquis les parts sociale de la société Vernouillet Automobiles.
6253cdebbd3db21cbdd94f84
5 août 2021
[K], qui se plaignait de désordres affectant le carrelage, a recherché la responsabilité de la société Kalinowski promotions et de son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca6d3976f57d00d3258
9 juillet 2025
La société VORTEX a quant à elle déclaré ce sinistre auprès de : - son assureur multirisques, perte d'exploitation et dommages aux biens, la société ZURICH ; - son assureur « responsabilité civile
Chambre civile 1-3
68df58965835300816d8156c
2 octobre 2025
Par ailleurs, s'agissant de la responsabilité du fait des choses, elle rappelle qu'il est de jurisprudence constante qu'il ne peut y avoir de cumul entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité
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