au passif de la société Financière Barbatre, subordonner la restitution du bien acheté à la restitution du prix de vente et résoudre le contrat de bail consenti à la société Résidence Le Château, - résolu

de l'indemnité d'immobilisation puis a assigné les consorts [W] aux fins d'obtenir cette restitution.

Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, faute pour Mme [J] [U] de justi'er que les actions en restitution ou revendication et en responsabilité contractuelle, engagées

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la restitution du chèque litigieux : L'appelante fait grief au premier juge d'avoir rejeté sa demande de restitution du chèque de banque litigieux objet de la contre-passation

, a confirmé ce jugement sauf en ce qu'il avait ordonné ce remboursement et, statuant à nouveau, a débouté la Sodiame de ses demandes de restitution des loyers payés après le 1er janvier 2008 et de dommages-intérêts

La preuve de la restitution incombe à ce dernier en vertu de l'article 1353 du code civil.

Il a retenu que : -M [O] ne faisait allusion à aucune difficulté concernant la restitution du téléphone et des clés des locaux, -que la restitution desdites clés était devenue inutile ,les serrures

vertu de l'exécution provisoire de la décision entreprise en principal, intérêts et frais accessoires soit 3.581,93ç avec intérêts au taux légal à compter de leur versement et ce au besoin à titre de dommages

Sur la prescription de l'action en restitution Le conseiller de la mise en état ayant d'ores et déjà rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en restitution initiée à l'encontre

le paiement d'une provision à hauteur de 1.417 euros à valoir sur le montant de ses dommages et intérêts.

- REJETE en conséquence la demande de dommages et intérêts formée par Mme [O] [J] à hauteur de 65.233,00 euros.

entre les parties et les compensations entre créances de restitution ; - PRONONCER si le prêt n'était pas annulé l'inopposabilité des clauses abusives à M. et Mme [G] ; - CONDAMNER en toute hypothèse

X... au paiement des sommes suivantes : -100 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la voie de fait commise du fait de l'entrée illicite dans les lieux, -30 000 euros à titre de dommages

sur les demandes en dommages-intérêts de M. et Mme [Z] Au soutien de leurs demandes en dommages-intérêts, M. et Mme [Z] allèguent un préjudice économique au regard du dysfonctionnement de la pompe

A titre subsidiaire, elle soutient que la nullité, en ce qu'elle consiste en un anéantissement rétroactif du contrat, entraîne la restitution des prestations réciproques des parties, que si la restitution

[K] de sa demande en dommages-intérêts formée à l'encontre de la société At'citus immobilier, - débouté la société At'citus immobilier de sa demande en dommages-intérêts formée à l'encontre de M.

de dommages et intérêts au titre des préjudices 'nanciers et de jouissance, * Déboute M. et Mme [H] de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral, En conséquence, Y ajoutant

du dépôt de garantie - débouté la SCI 3A de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive - débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive - débouté les

versée en exécution de la décision annulée, et que la somme devant être restituée porte intérêts au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution

est sans incidence dans la présente instance car les restitutions demandées, qui sont la conséquence de l'annulation du prêt, n'ont aucune nature indemnitaire.