Si les requérants soutiennent que ces plans font apparaître l'état du terrain postérieurement à son affouillement et à son terrassement exécutés par la société Orbello Granulats Normandie en juillet 2019

hypothèse où le terrain serait occupé par un locataire et de 370 000 euros dans l’hypothèse où le terrain serait libre de toute occupation.

section OA n°s 5486, 5488 et 5490, en secteur de protection du patrimoine bâti ainsi qu’en espaces verts et terrains cultivés protégés, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

S'il a toujours la faculté d'en tenir compte après l'avoir analysé et avoir rouvert l'instruction, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient l'exposé

doit être proportionnel à la valeur du bien concerné'; que cette valeur est celle du terrain, et non de l'ensemble de l'opération, lors de la revente'; Considérant que le notaire devra donc calculer

en respect des recommandations de l'ingénieur béton (étude fournie en annexe) inclus terrassement du bassin de rétention » comprenant le terrassement, les fouilles fondations de la maison, l'édification

Compte tenu de la décision, la demande de Mme [J] tendant à la convocation de Me [E], en qualité de témoin, dans l'hypothèse où la cour ne devait pas retenir comme sufisamment probant le procès-verbal

Il ressort des pièces du dossier que la desserte du terrain nécessite un passage par la bande de terrain située entre la rue du Jardin Alpin et le terrain d'assiette du projet.

En vertu de cette reconnaissance de dette notariée, revêtue de la formule exécutoire, M.

TRIANGLE D'AUSTERLITZ a joint à ce commandement deux courriers de la mairie du MONT DORE la sommant de remettre en état dans le délai d'un mois le revêtement du parking compte tenu de son mauvais état

à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir, mais qu'il n'exclut pas l'application de

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2021, le préfet de l'Ardèche conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

et constructions qui y étaient édifiés, sauf à tenir compte des accords des parties et des plus values dues aux efforts individuels de certains indivisaires comme l'adjonction à la maison.

Sur l'indemnité pour allongement de parcours Le juge du fond a rejeté la demande en l'état d'un allongement non significatif et en refusant de tenir compte de la distance interne à la propriété.

La méthode d'évaluation par récupération foncière ne doit être utilisée que si les constructions édifiées sur le terrain (terrain dit 'encombré') n'ont aucune valeur par elles-mêmes ; il en est de même

Il fait valoir que : - la date de référence doit être maintenue au 24 septembre 2012 ; - à cette date les terrains se trouvaient dans une zone inconstructible compte tenu de l'absence d'aménagement d'ensemble

de faux-acacias sur le terrain de la société jusqu'à la cessation de tels rejets ainsi que d'abattre le frêne implanté sur le domaine public, et rejeté le surplus des conclusions d'appel de la société

autour d'environ 5155 m² figurant sur la parcelle AB n° [Cadastre 3], - 11 courts de tennis : terrains cadastrés AD n° [Cadastre 6], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre

[I] est tenu envers Mme [P] d'une somme de 580 euros correspondant à un dégrèvement de taxe foncière 2004 encaissé par lui et relatif à un immeuble propre à celle-ci, - rejeté toute autre demande, -

contredire l'existence des nuisances constatées par plusieurs témoins dans le domicile des [U], directement et très proches voisins de M.