Les salariés engagés postérieurement à l'introduction du nouveau mode de rémunération bénéficiaient, quant à eux, d'un contrat de travail prévoyant une rémunération composée d'un fixe et d'une partie variable

Invoquant le non respect de l'employeur aux obligations édictées par l'article L. 1251-18 du code du travail et du principe d'égalité de traitement, la salariée a saisi, avec 3 de ses collègues, le conseil

GLOBAL TECHNOLOGIES vise deux autres faits qui seraient postérieurs aux accords visés. Les premiers sont relatifs au contrat du salarié M.

... qui a reconnu les faits n' a nullement limité sa reconnaissance à la période postérieure au 31 décembre 2006.

Ainsi, la loi accorde une protection spécifique au salarié demandant l'organisation d'élections de délégués du personnel dans l'entreprise, conformément à l'article L. 2411-6 du code du travail (et non

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023 (N° , 3 pages) Numéro

La contrepartie pécuniaire attachée à une clause de non-concurrence a pour cause l'interdiction faite au salarié postérieurement à la rupture du contrat de travail, de s'engager au service d'une entreprise

annuels définissant les engagements réciproques dans le cadre d'un partenariat commercial et renégociés chaque année depuis octobre 2001 et non depuis 25 ans; elle affirme que la seule exclusivité réciproque

La constance, la généralité et la fixité de la pratique doivent permettre d'établir la volonté non équivoque de l'employeur de s'engager envers ses salariés et de leur octroyer un avantage.

Sauf accord écrit de la société, Monsieur [D] [L] s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle complémentaire, salariée ou non, à celle qu'il exerce dans le cadre du présent contrat n'est pas valable

constitue un élément contractuel de la rémunération dont la suppression ne peut intervenir qu'avec l'accord du salarié.

Ainsi a-t-il constaté que plusieurs salariés engagés à temps partiels effectuaient des heures complémentaires au-delà des 10 % sans pour autant percevoir les majorations de salaires de 25 % prévues par

EXPOSE DU LITIGE : Mme [E] [O] a été engagée par la société anonyme (SA) MTD Finance, suivant contrat à durée déterminée en date du 3 avril 2017, en remplacement d'une salariée absente, pour un emploi

, de l'accord local du 19 octobre 1991 en violation de la loi du 1er juillet 1983, des accords nationaux du 19 décembre 1985 et des principes de non-discrimination définis à l'article L. 2141-5 du code

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 janvier 2026 OBJET DU LITIGE Monsieur [E] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur) suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier

Il en découle plusieurs conséquences : >d'une part, le courrier de notification de la proposition doit non seulement aviser le salarié qu'il dispose d'un délai de réflexion d'un mois, mais également

La seule circonstance que les salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ne saurait suffire à justifier des différences

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.

Dans des conditions controversées, Me B... a procédé au licenciement pour motif économique des salariés non protégés le 10 mai 2003.

Dans des conditions controversées, Me B... a procédé au licenciement pour motif économique des salariés non protégés le 10 mai 2003.