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4 715 résultats pour « salariés spécialement protégés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6751b6c6260008b5302a

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

délivrance d'une information sur les risques encourus par le salarié lors de son activité professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab267ef77d000880b33a

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

- sur la conscience du risque : La conscience du risque auquel sont exposés ses salariés par leur employeur peut résulter de réglementations spécifiques à son secteur d'activité qu'il a l'obligation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f7551627057d32e19a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Après le rejet d'une première demande adressée à l'inspection du travail pour l'autorisation du licenciement de Mme [J], salariée protégée, la deuxième demande d'autorisation a été validée par l'inspection

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603697e5a597563a649e2310

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

protecteur de Monsieur [S]; Enfin, il ressort des pièces produites et notamment d'un courrier du salarié du 27 juillet 2010 que le 27 juillet, son salaire du mois de juin ne lui avait toujours pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02005_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 13 décembre 2024 par laquelle le conseil de Nantes Métropole a décidé l’instauration, à compter du 1er janvier 2025, notamment d’autorisations spéciales

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

63a2b0244486ef05df302542

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'origine de l'inaptitude Les règles spécifiques applicables aux salariés inaptes, victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, résultant des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafab9cdc6046d4756ee2c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE [B] [G], salarié de l'entreprise [1] occupant un poste de maçon, a été victime d'un accident du travail le 26 juin 2017.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf4abeee0f8318b9752d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En effet, le refus abusif de poste de reclassement, s'il a pour conséquence de priver le salarié du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture, n'influe pas sur la cause du licenciement, qui demeure

Source officielle
CA

Chambre sociale

6308624f5d4f3fc56380b0de

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur la nullité du licenciement au titre de l'irrespect de la procédure applicable en cas de licenciement d'un salarié protégé, Mme [X] a exposé qu'elle était lors de son licenciement encore candidate au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50342150aadff23dc76

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ecc9c2dab039e415d932ac

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi, l'action du salarié contre l'employeur, qui ne tend pas spécialement à la réparation du préjudice causé par le délit de harcèlement moral, n'est pas subordonnée au résultat de l'instance pénale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

695f4b35cdc6046d479579f4

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cette société est spécialisée dans l'hébergement médicalisé pour enfants handicapés. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de cinquante salariés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696218e6cdc6046d47d380d1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils faisaient partie des 16 salariés protégés, parmi l'effectif de 192 salariés de l'hôtel.

Source officielle
CA

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9babc

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

[X] [P], - débouté à ce titre la salariée de sa demande de solde d'indemnité conventionnelle spéciale de licenciement, - constaté le manquement par employeur à son obligation de reclassement,

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63d37a81d1bc2605de4b49eb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[O] [S] explique qu'en sa qualité de représentant de section syndicale, il était salarié protégé ; la rupture conventionnelle de son contrat de travail devait être précédée de l'autorisation de l'inspecteur

Source officielle
CA

18e Chambre

6162e8377dc295bdec6a56cd

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

; - qu'en l'absence d'un quelconque changement de ses conditions de travail, il se prévaut de manière tout aussi inopérante de sa qualité de salarié protégé ; - que les conditions exigées par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93784

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Mme Z... a demandé le 8 avril 2016 au conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre statuant en référé de constater que son licenciement est illicite pour violation du statut protecteur des salariés ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035ef6b462599553cd3eb1b

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

d'une situation de travail invivable, de sorte que la salariée ne peut en tirer aucune conséquence sur le bien fondé du licenciement et ne peut justifier une demande de dommages-intérêts spécifique de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00963_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Loire sud-est a autorisé l'association PCI Maintien à domicile à procéder

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00779_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Saisi par l'employeur d'une demande tendant à l'annulation d'une décision administrative refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, le tribunal doit, lorsqu'il instruit l'affaire, appeler

Source officielle

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