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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
65af6751b6c6260008b5302a
22 janvier 2024
délivrance d'une information sur les risques encourus par le salarié lors de son activité professionnelle.
Chambre 4-8b
65b4ab267ef77d000880b33a
26 janvier 2024
- sur la conscience du risque : La conscience du risque auquel sont exposés ses salariés par leur employeur peut résulter de réglementations spécifiques à son secteur d'activité qu'il a l'obligation
4eme Chambre Section 2
627f48f7551627057d32e19a
13 mai 2022
Après le rejet d'une première demande adressée à l'inspection du travail pour l'autorisation du licenciement de Mme [J], salariée protégée, la deuxième demande d'autorisation a été validée par l'inspection
Pôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2310
29 septembre 2015
protecteur de Monsieur [S]; Enfin, il ressort des pièces produites et notamment d'un courrier du salarié du 27 juillet 2010 que le 27 juillet, son salaire du mois de juin ne lui avait toujours pas
Juge des référés
DCA_25NT02005_20260127
27 janvier 2026
administrative, de suspendre l’exécution de la délibération du 13 décembre 2024 par laquelle le conseil de Nantes Métropole a décidé l’instauration, à compter du 1er janvier 2025, notamment d’autorisations spéciales
Sociale A salle 3
63a2b0244486ef05df302542
21 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'origine de l'inaptitude Les règles spécifiques applicables aux salariés inaptes, victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle, résultant des articles
Chambre Sociale
69eafab9cdc6046d4756ee2c
23 avril 2026
. ***** EXPOSÉ DU LITIGE [B] [G], salarié de l'entreprise [1] occupant un poste de maçon, a été victime d'un accident du travail le 26 juin 2017.
650bdf4abeee0f8318b9752d
21 juillet 2023
En effet, le refus abusif de poste de reclassement, s'il a pour conséquence de priver le salarié du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture, n'influe pas sur la cause du licenciement, qui demeure
Chambre sociale
6308624f5d4f3fc56380b0de
25 août 2022
Sur la nullité du licenciement au titre de l'irrespect de la procédure applicable en cas de licenciement d'un salarié protégé, Mme [X] a exposé qu'elle était lors de son licenciement encore candidate au
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50342150aadff23dc76
19 octobre 2022
protégé mentionné au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie, ainsi qu'aux protections dont bénéficient certains salariés en application des articles L. 1225-71 et L. 1226-13.
Chambre 4 A
67ecc9c2dab039e415d932ac
1 avril 2025
Ainsi, l'action du salarié contre l'employeur, qui ne tend pas spécialement à la réparation du préjudice causé par le délit de harcèlement moral, n'est pas subordonnée au résultat de l'instance pénale
Chambre sociale 4-2
695f4b35cdc6046d479579f4
7 janvier 2026
Cette société est spécialisée dans l'hébergement médicalisé pour enfants handicapés. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de cinquante salariés.
696218e6cdc6046d47d380d1
8 janvier 2026
Ils faisaient partie des 16 salariés protégés, parmi l'effectif de 192 salariés de l'hôtel.
9e Chambre C
603328ac36bc779a12e9babc
15 septembre 2017
[X] [P], - débouté à ce titre la salariée de sa demande de solde d'indemnité conventionnelle spéciale de licenciement, - constaté le manquement par employeur à son obligation de reclassement,
Chambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49eb
26 janvier 2023
[O] [S] explique qu'en sa qualité de représentant de section syndicale, il était salarié protégé ; la rupture conventionnelle de son contrat de travail devait être précédée de l'autorisation de l'inspecteur
18e Chambre
6162e8377dc295bdec6a56cd
4 septembre 2012
; - qu'en l'absence d'un quelconque changement de ses conditions de travail, il se prévaut de manière tout aussi inopérante de sa qualité de salarié protégé ; - que les conditions exigées par l'article
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93784
28 novembre 2016
Mme Z... a demandé le 8 avril 2016 au conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre statuant en référé de constater que son licenciement est illicite pour violation du statut protecteur des salariés ayant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ef6b462599553cd3eb1b
28 janvier 2016
d'une situation de travail invivable, de sorte que la salariée ne peut en tirer aucune conséquence sur le bien fondé du licenciement et ne peut justifier une demande de dommages-intérêts spécifique de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00963_20230525
25 mai 2023
tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle Loire sud-est a autorisé l'association PCI Maintien à domicile à procéder
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
Saisi par l'employeur d'une demande tendant à l'annulation d'une décision administrative refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, le tribunal doit, lorsqu'il instruit l'affaire, appeler
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