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5 734 résultats pour « sanction intervenant plus de deux mois après les faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

616307fc5a67331bacec3c47

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

est disproportionnée à la faute invoquée du fait de sa bonne foi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902f4

Appel

18 février 2013

18 février 2013

est forte et vive ; que les intervenants dans ce secteur, qu'ils soient salariés ou employeurs, doivent avoir la volonté d'être pour le moins corrects avec la clientèle afin de pouvoir ainsi maintenir

Source officielle
CA

10e Chambre

6034a60d70ec979225c6cd3a

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[E] d'abandonner le métier de cuisinier qu'il avait choisi et dans lequel il pouvait espérer faire une carrière, la dévalorisation sur le marché du travail et la nécessité d'occuper un emploi moins intéressant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c43

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

X... a retrouvé rapidement un autre emploi deux mois plus tard en tant que vendeur, qu'il est actuellement technicien support depuis le mois de mars 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616333d2f74a27a178b843b3

Appel

17 juin 2011

17 juin 2011

Le CFA-CIASEM fait valoir que [B] [D] comme les témoins parlent des restes de foie gras mais que [P] [G] n'a pas été autorisé à soustraire deux blocs de foie gras non entamés pour faire son travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65b4ab227ef77d000880b338

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Com les sommes ci-après : Pour M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fdd2fa6fd0f8040549

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

des faits fautifs moins de deux mois avant le déclenchement de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43179066fd7c90fc2809

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[T] ne font pas en soi la démonstration d'un contrat de travail, non plus que les mentions du certificat de travail alors que le seul fait pour M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44f

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Il a été licencié le 3 novembre 2008, après un entretien préalable du 20 octobre 2008 et la délivrance de deux lettres d'avertissement, les 29 septembre et 8 octobre 2008.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c22edfb0b58c05f198

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

mois des faits fautifs et ont, par ailleurs, déjà fait l'objet d'une mise en garde, les mêmes faits fautifs ne pouvant être sanctionnés deux fois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616e3155a58a500f073d5c13

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

[C] [Z] est intervenu plusieurs mois après son recours déposé devant la cour d'appel ; qu'il ne peut par voie de conséquence, lui être fait grief de n'avoir pas respecté le délai de 15 jours imparti par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c900bd3db21cbdd86f6f

Appel

23 avril 2004

23 avril 2004

, indispensable du fait qu'il a refusé de se plier au contrôle d'identité qu'ils opéraient, notamment en portant un coup de pied au niveau de la cheville droite du gardien Y... et un coup de poing sur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd76

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La procédure pour licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la découverte des faits.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73ead43b00e05d4fac77d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

B - Sur le licenciement pour faute grave En vertu du principe du non-cumul des sanctions disciplinaires, l'employeur ne peut pas sanctionner deux fois un même fait.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b719e4ea48318f5b088

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

'Chaque fois on nous répète que l'on doit vendre plus et avec plus d'option, on nous encourage à faire du forcing et on nous dit que si on ne fait pas assez de chiffre nous serons licencier (...)'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ccd

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

, la preuve n'est pas rapportée d'un comportement fautif de l'employeur au cours de l'entretien du 13 novembre 2003 ; que le principe d'un tel entretien, dont il n'est pas dénié qu'il intervenait après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a471

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

, la preuve n'est pas rapportée d'un comportement fautif de l'employeur au cours de l'entretien du 13 novembre 2003 ; que le principe d'un tel entretien, dont il n'est pas dénié qu'il intervenait après

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162efbb8fe037d2cb4a05ab

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

Sur le fond: Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties au jugement entrepris duquel il résulte essentiellement que Mr [M], chirurgien -dentiste, a intégré

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67908ed39b4b0b8d25008cb8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

6e chambre

6033e168bba57392bd43e657

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Concernant les deux sanctions disciplinaires en 2012, il apparaît qu'elles étaient justifiées par des éléments objectifs.

Source officielle

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