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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
616307fc5a67331bacec3c47
28 mars 2012
est disproportionnée à la faute invoquée du fait de sa bonne foi.
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902f4
18 février 2013
est forte et vive ; que les intervenants dans ce secteur, qu'ils soient salariés ou employeurs, doivent avoir la volonté d'être pour le moins corrects avec la clientèle afin de pouvoir ainsi maintenir
10e Chambre
6034a60d70ec979225c6cd3a
27 octobre 2016
[E] d'abandonner le métier de cuisinier qu'il avait choisi et dans lequel il pouvait espérer faire une carrière, la dévalorisation sur le marché du travail et la nécessité d'occuper un emploi moins intéressant
6253cd40bd3db21cbdd92c43
8 décembre 2015
X... a retrouvé rapidement un autre emploi deux mois plus tard en tant que vendeur, qu'il est actuellement technicien support depuis le mois de mars 2014.
CHAMBRE SOCIALE C
616333d2f74a27a178b843b3
17 juin 2011
Le CFA-CIASEM fait valoir que [B] [D] comme les témoins parlent des restes de foie gras mais que [P] [G] n'a pas été autorisé à soustraire deux blocs de foie gras non entamés pour faire son travail.
Chambre 4-1
65b4ab227ef77d000880b338
26 janvier 2024
Com les sommes ci-après : Pour M.
Pôle 6 - Chambre 8
644229fdd2fa6fd0f8040549
20 avril 2023
des faits fautifs moins de deux mois avant le déclenchement de la procédure de licenciement.
Chambre Sociale
63ca43179066fd7c90fc2809
19 janvier 2023
[T] ne font pas en soi la démonstration d'un contrat de travail, non plus que les mentions du certificat de travail alors que le seul fait pour M.
6253cb4cbd3db21cbdd8d44f
18 janvier 2011
Il a été licencié le 3 novembre 2008, après un entretien préalable du 20 octobre 2008 et la délivrance de deux lettres d'avertissement, les 29 septembre et 8 octobre 2008.
Chambre sociale 4-5
671b35c22edfb0b58c05f198
24 octobre 2024
mois des faits fautifs et ont, par ailleurs, déjà fait l'objet d'une mise en garde, les mêmes faits fautifs ne pouvant être sanctionnés deux fois.
Pôle 5 - Chambre 7
616e3155a58a500f073d5c13
27 novembre 2014
[C] [Z] est intervenu plusieurs mois après son recours déposé devant la cour d'appel ; qu'il ne peut par voie de conséquence, lui être fait grief de n'avoir pas respecté le délai de 15 jours imparti par
6253c900bd3db21cbdd86f6f
23 avril 2004
, indispensable du fait qu'il a refusé de se plier au contrôle d'identité qu'ils opéraient, notamment en portant un coup de pied au niveau de la cheville droite du gardien Y... et un coup de poing sur
Ch. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd76
La procédure pour licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la découverte des faits.
62f73ead43b00e05d4fac77d
11 août 2022
B - Sur le licenciement pour faute grave En vertu du principe du non-cumul des sanctions disciplinaires, l'employeur ne peut pas sanctionner deux fois un même fait.
7ème Ch Prud'homale
65321b719e4ea48318f5b088
19 octobre 2023
'Chaque fois on nous répète que l'on doit vendre plus et avec plus d'option, on nous encourage à faire du forcing et on nous dit que si on ne fait pas assez de chiffre nous serons licencier (...)'.
6253ca00bd3db21cbdd89ccd
7 décembre 2007
, la preuve n'est pas rapportée d'un comportement fautif de l'employeur au cours de l'entretien du 13 novembre 2003 ; que le principe d'un tel entretien, dont il n'est pas dénié qu'il intervenait après
6253ca2ebd3db21cbdd8a471
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162efbb8fe037d2cb4a05ab
14 juin 2012
Sur le fond: Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties au jugement entrepris duquel il résulte essentiellement que Mr [M], chirurgien -dentiste, a intégré
67908ed39b4b0b8d25008cb8
21 janvier 2025
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
6e chambre
6033e168bba57392bd43e657
14 mars 2017
Concernant les deux sanctions disciplinaires en 2012, il apparaît qu'elles étaient justifiées par des éléments objectifs.
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