Il soutient s'être vu confier une mission d'obtention du permis de construire pour la société AMEVA et qu'il l'a obtenu.

[D] [V] avec le véhicule de l'entreprise, au motif que ce dernier ne serait pas titulaire du permis de conduire B. M. [D] [V] arguait qu'il était bien titulaire du permis de conduire B. M.

modificatif avant ou après la signature de l'avenant du 21 août 2018 qui ait donné lieu à la délivrance d'un permis de construire modificatif ou à un refus de permis de construire modificatif postérieurement

et pour avoir lui-même déposé le permis de construire, puis pour être le gérant de la société Grand Delta Habitat qui a acquis l'immeuble ne peut soutenir qu'il est parfaitement étranger aux troubles

[T] le 2 août 2012 ; - la société [G], titulaire lot du « gros 'uvre » et « fondations spéciales » ; - la société Union frigorifique d'Aquitaine (UFA), titulaire des lots chauffage-ECS, plomberie, VMC-climatisation

Une demande de permis de construire modificatif a été déposée le 19 juillet 2019.

[H] [B] sont titulaires du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes. Le 15 octobre 2020, Mme [G] [B] et M.

Aux termes des dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager

Enfin, si la société Baméo soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la répartition des risques ne relevait pas exclusivement de la liberté contractuelle, mais qu'elle l'a acceptée dans le

pour ensuite déposer devant les services d'urbanisme une demande de permis de construire à laquelle était annexé un plan faisant apparaître la mitoyenneté des deux ouvrages.

Le 30 août 2019, la société Cazorla a déposé auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) une demande de permis de commerce parallèle,

Thionville Gamiette Kassis, déclaré la société [...], Maître X..., la société Thionville Gamiette Kassis et la société Kacy à payer à M. et Mme Z... des dommages-intérêts de 209318euros avec intérêts

Le 20 novembre 2008, la société Le Clos Du Manoir constituée par les époux [U] a déposé une demande de permis de construire qui lui a été délivré le 16 mai 2009 pour la construction de deux bâtiments accueillant

Par un arrêté du 11 mai 2022, le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer a délivré un permis de construire modificatif à la SARL Piersogest.

de construire ainsi que le permis de construire modificatif tacite obtenu le 19 décembre 2023 ; 4°) de mettre à la charge de la société Chalet Abrineige et de la commune de Les Belleville le versement

Estimant que le permis de construire obtenu par les consorts [N] - [Z], le 22 décembre 2000, ne prévoyait pas ces constructions qui de plus seraient contraires au cahier des charges du lotissement du [

Par arrêté du 5 mars 2021 le maire de cette commune a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité ; cette société a dès lors formé un recours gracieux le 3 mai suivant, qui a fait l'objet

, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le maire d'Orléans a délivré à la société Kaufman et Broad Nantes un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

La société par actions simplifiée (SAS) NJ Energie a déposé le 2 novembre 2022 une demande de permis de construire une unité de méthanisation sur la parcelle cadastrée ZB n°46 située sur le territoire

de construire ne pouvait être légalement délivré, dès lors que le projet méconnaît la distance d'éloignement de 50 mètres imposé par le règlement sanitaire départemental ; - le permis de construire