ou tout tiers détenteur mais, dans ce cas, avec l'accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l'évolution et l'état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine

Il considère que les dispositions du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 imposent de déduire, pour le calcul de la rente, les indemnités de toute nature qui ont été versées à la victime et

[G], rappelé que la date de consolidation était définitive et que la CPAM pourrait récupérer auprès de l'employeur, la société [9], les sommes versées à la victime au titre des conséquences de la faute

allouées porteraient intérêts au taux légal à compter du jugement du 17 décembre 2012 ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur, - dit que les sommes seraient versées à M.

[H] à lui verser la somme de 428,68 euros.

à la suite du décès, a: -dit la société AXA FRANCE IARD tenue de verser à: 1) Madame [D] [Y] veuve [Z]: * la somme de 20.000€ au titre de son préjudice moral, * la somme de 164.714,91€ en réparation

l'État français à verser à M.

a été versée à M.

C D a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 37 182 293 francs CFP en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait des

. ****** Le 19 juillet 2011, vers 15 heures 30, [H] [C] épouse [K], née le [Date naissance 1] 1932 et alors âgée de 79 ans, a été victime d'une chute alors qu'elle se trouvait au niveau du sas

[W] a été victime d'un accident le 21 juillet 2014 vers 15 heures, alors qu'il conduisait un transpalette, accident qui était déclaré le jour même par son responsable en ces termes ' choc entre transpalette

, - perte de gains professionnels actuels : 314,76€ entièrement indemniséepar le versement d'indemnités journalières pour un montant de 706,49€, et donc aucune somme revenant à la victime, - perte de

, le fait que cette majoration pour faute inexcusable sera versée directement par la caisse à Monsieur Monsieur [L] [G], le FIVA n'ayant rien versé à la victime au titre de l'incapacié fonctionnelle, qu'elle

la somme de 233 907,51 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident de service dont elle a été victime dans la nuit du 12 au 13 janvier 2016, et de mettre à la charge du centre hospitalier

[O] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions adressées le 9 avril 2025 à la cour, M.

qu'elle a versées à M.

[O], force est de constater qu'il a intégralement récupéré ces sommes puisque ce dernier lui a versé au total une somme de 142.183,10 euros.

Les montants éventuellement versés au titre des préjudices postérieurs au 20 février 2018 devront dès lors être déduits des sommes à verser au titre des préjudices permanents telles qu'elles seront fixées

à Mme [H] [K] née [L] la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices corporels, Condamné la société Swisslife assurance de biens à verser à Mme [H] [K] née

Elles ont demandé le versement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.