des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée

accusation en matière pénale, n'est pas applicable au contentieux fiscal, lequel échappe au champ des droits et obligations de caractère civil en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant

dès lors que les conclusions du rapporteur public seraient utiles en matière de droit des étrangers ; le jugement attaqué n'indique par ailleurs pas le texte sur lequel était fondée cette dispense ;

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée remplie et le préfet a déjà tenté de mettre la décision à exécution ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

A B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, - elle est illégale par exception d'illégalité

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est illégale par

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison

La société anonyme DEVILLE a pour activité toutes opérations se rapportant aux industries de la métallurgie et de l'éléctricité, du travail de mécanique générale, de la tôle, de la fonte et de tous autres

Réformer la décision du juge des référés de Grasse dont Appel. DEBOUTER la SCI DES PINSONS de toutes ses demandes.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le jugement du 9 mai 2023 aurait été rendu par un magistrat non régulièrement désigné. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé pour refuser le titre de séjour sollicité. 5.

En tout état de cause, la cour est saisie à ce sujet. Elle est saisie de l'interprétation du testament. -Analyse des termes du testament : M.

A... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour à l’égard de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

N° RG 22/04288 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLJ3 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 14 février 2022 (4ème chambre) RG : 19/01128 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE