Je suis parti très jeune; Je suis en France depuis 2016, je fais des allez retours en Espagne.

Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a considéré que la demande de première instance était tardive, dès lors qu’eu égard à l’ambiguïté de la mention des voies et délais de recours, le

Elle précise que si elle a signé un protocole d'accord avec la société Generali Iard aux termes duquel elle renonçait à tout recours contre elle moyennant le versement de la somme de 61 882, 01 euros correspondant

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

du 29 juin 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Fès

voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Les recours formés par l’intéressé contre cette décision ont été rejetés par un jugement du 3 juillet 2023 du tribunal administratif de Versailles et un arrêt du 8 avril 2025 de la cour administrative

Le requérant fait tout d’abord valoir que la décision statuant sur son recours administratif contre son compte-rendu d’entretien professionnel de l’année 2017 a fait l’objet d’une « rétention » de la part

Par un jugement du 22 octobre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours de M. A à l'encontre de cet arrêté. M. A relève appel de ce jugement. 2.

Toutefois, dans le cas où serait contesté à l'occasion d'un recours dirigé contre une telle obligation un refus de titre de séjour pris concomitamment, si le juge administratif annule le refus de titre

Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative n'affectent pas sa légalité et n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux.

Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

La circonstance que son avocat a produit devant le tribunal un arrêté ne comportant pas les pages mentionnant les voies et délais de recours n'est d'ailleurs pas de nature à justifier que ces pages ne

Les fiches de notification, que l'intéressé a refusé de signer, mentionnaient les voies et délais de recours.

Par suite, les conclusions dirigées contre ce signalement sont, en tout état de cause, irrecevables. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Par ailleurs, les voies et délais de recours portés à la connaissance de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 6 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

B..., de nationalité marocaine, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du

son recours contre l'arrêté de placement et en ordonner la prolongation.

B a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 27 janvier 2023 à une heure. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M.