de 7 CV (puissance de son propre véhicule) habituellement appliqué en vertu des dispositions de son contrat de travail mais correspondait à l'application du barème prévu pour un véhicule de 5 CV alors

» ce qui a engendré un arrêt de travail jusqu'au 1er décembre 2007 ; 'le 16 mai 2008, il a chuté dans les escaliers ce qui lui a occasionné des arrêts de travail consécutifs jusqu'au 23 août 2008.

Le défaut ou le manque d'entretien les rendront responsables de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d'un gabarit approprié

son extrait de casier judiciaire qu'antérieurement à son incarcération, l'intéressé a déjà été condamné à plusieurs reprises pour des faits de détention non autorisée et usage illicite de stupéfiants, vol

par deux circonstances et vol en réunion, le 3 décembre 2014 à six mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, le 18 avril 2014 à six mois d'emprisonnement pour récidive de vol en réunion

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'obligation de reclassement Attendu qu'à l'occasion de la réouverture des débats, la société Vianimo produit ses statuts, ceux de la société holding dont elle est la filiale

neufs et d'occasion.

sur les dommages intérêts pour privation du véhicule Pour déterminer si les véhicules attribués au salarié depuis 2003, soit notamment un véhicule Fiat à partir de 2006 puis une Kangoo à compter de

Enfin, le 27 janvier 2016, à l'occasion d'une réclamation de M. 

Sur le contrat de location de véhicule avec chauffeur Le contrat de location de véhicule avec chauffeur prévoit en son article XV une clause de résiliation unilatérale ainsi rédigée : " Chaque partie

e véhicule avait disparu du magasin. II lui a même été répondu qu'il l'avait certainement repris. Ce qui est totalement faux puisque aucun papier de restitution de véhicule n'a été remis à Mr P....

est retenu depuis le 30 mars 2026, son passeport est en cours de validité et remis aux autorités, il n'y a pas d'obstacle à son éloignement, une demande de rooting a été faite le 30 mars 2026, aucun vol

Il lui était imparti, par ailleurs, de restituer le véhicule de marque Renault, type Mégane, mis à sa disposition, contre un véhicule de marque Renault, type Clio.

Ces quatre occasions, où l'information a été tardive sur l'ensemble de la durée de la relation de travail ne permet pas de caractériser une exécution déloyale du contrat de travail, et monsieur [Z] ne

Il explique que son ex-femme lui a volé son passeport.

Par ailleurs, les éléments produits ne permettent pas d'établir que les locations ultérieures de véhicules étaient injustifiées ou d'un montant excessif, d'autant que M.

A, qui indique être auto-entrepreneur dans le domaine de l'achat/revente de véhicules d'occasion, justifie avoir immatriculé son activité, au RCS de Nantes à compter du 7 juin 2016, puis l'avoir transférée

Je la vois par télephone, cela est autorisé par le juge, on m'a demandé d'engager une avocate pour la voir de manière légale.

M [D] [I] a été interpellé lors d'un contrôle d'identité sur l' autoroute A16 au péage d' [Localité 2] alors qu'il se trouvait dans un véhicule trafic avec 8 personnes à son bord appartenant à M [L] [F

DECISION I-Sur le licenciement La lettre de licenciement en date du 14 octobre 2003 est ainsi libellée : "A l'occasion d'un contrôle comptable et d'un rapprochement entre les différents comptes en