au barreau de BREST substituée par Me Yasmine BERKANE, avocat au barreau de RENNES LA [9] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Madame [C] [K] en vertu d'un pouvoir spécial EXPOSÉ

Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

Cass. 2e Ch.

du 12 novembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES APPELANTE : S.A. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS

Le montant du cautionnement versé d'avance à titre de garantie est fixé par la convention, sans pouvoir excéder une somme correspondant à un mois de loyer en principal, révisable en fonction de l'évolution

tribunal judiciaire de Beauvais en date du 26 novembre 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat

Pour s'opposer au moyen de nullité de l'assignation, M. [E] communique son adresse actuelle, soutenant que ce moyen a été soulevé de mauvaise foi.

DECLOMESNIL, avocat au barreau de MARSEILLE SA NOVAXIA - NIH COTE D'AZUR, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau

[C] indique, sans en justifier, que ce deuxième avocat - Me Agathe Monchaux-Fioramonti' lui aurait indiqué ' ne rien pouvoir faire pour lui'.

Civ., 1 juin 2017, pourvoi n° 16-14.300, publié).

Civ., 9 mai 2018, pourvoi n° 17-16.546) et 2e Civ, 13 octobre 2022 , pourvoi 21-11.754).

En outre, la seule existence d'un numéro de SIRET pour chaque établissement d'une entreprise ne saurait caractériser la qualité d'employeur d'un tel établissement (2e Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n°

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Il est constant que l'honoraire complémentaire de résultat convenu peut être réduit s'il apparaît exagéré au regard du service rendu (2e Civ., 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-25.442 ; 2e Civ., 12 juin 2014

[D], muni d'un pouvoir général INTIMÉE : Société [5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me BEKMERCIOGLU, avocat au barreau de LYON

[W], muni d'un pouvoir spécial INTIMÉE : Société [4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me COLLEONI , avocat au barreau de

Sur pourvoi principal de M. [D], et pourvoi incident de la société SAS [5], la Cour de cassation, par arrêt du 11 octobre 2012, a cassé l'arrêt seulement en ce qu'il a débouté M.

Civ., 4 mai 2016, pourvoi n° 15-18.204).

discrétionnaire (Com., 29 mai 1979, pourvoi n° 77-11.083, Bull. 1979, IV, n° 181 ; 1re Civ., 16 juin 1987, pourvoi n° 85-17.200, Bull. 1987, I, n° 196 ; 2e Civ., 27 février 1991, pourvoi n° 89-11.017,

-13.852), que la cause de la lésion demeure inconnue ( 2e Civ., 24 novembre 2016, pourvoi n°15-29.365) ou que la cause de la lésion soudaine soit la conséquence de mouvements répétitifs. (2e Civ., 8 novembre