Selon l'article 1473 du code civil, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.

Ne pouvant parvenir à l'amiable au règlement de la communauté ayant existé entre François Z...et Georgette H... , Alain Z...va notamment saisir le Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens d'une action

Considérant ce qui suit : 1. M.

A ne justifie pas, par les quelques pièces produites, du maintien de la communauté de vie avec son épouse.

Il demande également la condamnation de son épouse à lui verser la somme de 75 000 € à titre d'avance sur communauté, celle de 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382

Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant algérien né le 19 décembre 1976, est entré en France le 12 décembre 2020 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour.

RG N : 01/00209 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du seize Mai deux mille deux, par Monsieur CERTNER, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE

B..., épouse A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement le syndicat mixte

allouer la somme de 1 500 € pour ses frais visés par l'article 700 du code de procédure civile.

G : 12/ 01996 Mme Emmanuelle Marie Jeanne X... épouse Y... C/ M. Erwan Alain Albert François Y...

- condamner Monsieur [W], Madame [A] et la communauté d'agglomération de [Localité 10] au paiement des entiers dépens, en ce compris ceux devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.

pour hâter le règlement du régime matrimonial entre les époux. S'agissant de l'avance sur la communauté, il conteste l'analyse faite par Nathalie Z...

avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté par l'ASS TISSOT PICQUET (Me Francis TISSOT) avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R134 INTIMEE Madame [H] [I] [X] épouse

Parallèlement, et suite à l'appel interjeté par l'épouse de l'ordonnance de non conciliation du 7 juin 2001, cette Cour, entre autres dispositions, a : -porté la pension alimentaire due par M.

Par dernières conclusions déposées le 19 septembre 2011, l'appelant demande à la cour de constater la cessation de communauté de vie entre les époux depuis l'année 2007 et en conséquence de : - prononcer

le prêt qu'il déclare avoir contracté auprès de Monsieur [X] [R], - débouté Madame [J] de sa demande tendant à voir insérer à l'actif de la communauté les 1 750 parts cédées par Monsieur [X] [R] à

et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il est entré régulièrement sur le territoire français et justifie d'une communauté de vie avec son épouse ; -

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Djeffal, représentant la communauté d'agglomération Thonon Agglomération. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Madame [D] [V] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emma