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12 594 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONNAISSEMENT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89447

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

FAITS ET PROCÉDURE : La SCI DES SAUGES, constituée par les consorts Y... en 1978 pour l'acquisition d'un terrain constructible à Toulouse-Pech David a, par acte notarié des 12 et 15 janvier1990,

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04813_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

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CA

Chambre Sociale

62cd0f21e91c8e9fcf071355

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens. Au soutien de sa décision, le conseil a considéré, en substance : - que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd9123a

Appel

7 mars 2014

7 mars 2014

RG N : 12/ 01332 AFFAIRE : M. Hamada X... C/ Mme Souamanour Y...

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69d898cfcdc6046d47bc4d7b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vous l'avez alors insultée en criant à son égard : « grosse connasse ».

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CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c2

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

CASSATION R.G : No RG 16/00394 GS/EK Décision déférée à la Cour : renvoi après arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, suivant arrêt du 22 avril 2013 statuant sur renvoi après cassation rendu le 12

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d2c9477fe04f5cc623a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2023.

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CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93bad

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences

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CA

Chambre 1-11 HO

64c8a0b3dfabddd9699dff59

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par ordonnance rendue le 13 juillet 2023, le juge des liberté et de la détention du tribunal judiciaire de TOULON, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

62721827228a02057de673b6

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'honoraire doit être arbitré au regard des critères dégagés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et au cas d'espèce essentiellement au temps passé.

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CA

2e chambre sociale

65b20d88c4cf860008dff4df

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62e8be914f6d33e2e97f0a23

Appel

1 août 2022

1 août 2022

Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211

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CA

Chambre 2 A

62c52960a2c42363790796f5

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

elles peuvent notamment être ordonnées par le conseiller de la mise en état, par application des dispositions combinées des articles 907 et 789, alinéa 1, 5°) du code de procédure civile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21356_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, alors en vigueur : " La mission de maîtrise d'œuvre que le maître

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CA

1ère chambre civile A

6793332632b173f45a7c8d85

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Y] le numéro de téléphone et l'adresse de Mme [K] : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; Vu l'article 9 du code civil ; Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

616246cdaf0a1de0eb1b65ee

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

dit à l'article 2060 du Code Civil.

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CA

Chambre sociale

62c67c9cca9bf263790309c4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu les conclusions notifiées par la société le 7 juin 2022 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article

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CA

2e Chambre

615e0d43c25a97f0381f4c8d

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

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CA

Avis

CADA:20226851

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

2021 : les rapports portant sur l'évaluation de la réponse apportée par le ministère au phénomène des féminicides ; 11) 2021 : le rapport sur les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie ; 12

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CA

Chambre civile 1-7

6969e0cbcdc6046d477d50f4

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00118 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

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