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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89447
3 septembre 2007
3 septembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE : La SCI DES SAUGES, constituée par les consorts Y... en 1978 pour l'acquisition d'un terrain constructible à Toulouse-Pech David a, par acte notarié des 12 et 15 janvier1990,
Source officiellePage 31 sur 630
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04813_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
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