l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 17 octobre 2025, la commune de Bernieulles, désignée comme représentante unique au titre de l’article R. 751-3 du code de justice

450 du code de procédure civile

en état, au visa des articles L 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment L 322-9-1,des articles 1103, 1104 et 2254 du code civil, des pièces versées aux débats, de : - débouter l'AFUL du

K... la somme de 6. 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3. 000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Autorisé MME.

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

Aux termes de l’article L. 122-11 du même code : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : (…) 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

Cependant il est constant au visa de l'article 1242 alinéa 2 du code civil que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble dans lequel un incendie a pris naissance ne sera responsable

1242 alinéa 1 du code civil, - ce n'est pas un défaut intrinsèque de l'armoire qui a causé l'explosion puis l'incendie mais la manipulation malheureuse du câble par M.

R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11 ».

R. 123-21 du code de l'environnement. (…) / La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

R. 123-21 du code de l'environnement. (…) / La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

R. 123-21 du code de l'environnement. (…) / La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

R. 123-21 du code de l'environnement. (…) / La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté préfectoral. » Par ailleurs, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Il a rejeté l'application des dispositions de l'article L. 331-30 devenu L. 312-39 du code de la consommation applicable aux crédits à la consommation, ainsi que de l'article 1142 devenu 1221 du code civil

des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet

Code civil, Par application des dispositions des articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la consommation, Par application des dispositions des articles 1240 et suivants (anciens articles 1382 et suivants