Sur le pourvoi de la compagnie SUISSE ACCIDENTS et par arrêt du 4 novembre 2003, la cour de cassation a cassé et annulé le dit arrêt, au visa de l'article 1134 du code civil, en faisant grief à la cour

3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [B] [S], décédé le [Date décès 3]/2023 à [Localité 15] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 17], demeurant [Adresse 19] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1835 du 07

et en ce qu'il a débouté Mme [U] de toutes ses autres demandes ; En tout état de cause : - condamner Mme [U] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En application de l'article 473 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 28 Avril 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code

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Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas spécialement à aucune des parties mais que le doute doit profiter

Elle invoque la présomption d'imputabilité énoncée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, l'apparition des lésions aux temps et lieu du travail, le certificat médical initial du 18 décembre

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-65 N° RG 26/00293 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN74 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

109 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de leur demande. 3.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Condamné la société Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [V] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Lionel Y...repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses prétentions ; - de le condamner à lui payer la somme de 4 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code

564 du code de procédure civile, 3.