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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0de7c25a97f0381f503f
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Société Générale à payer à la société [V] et à Monsieur [V] la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67334
24 avril 2025
24 avril 2025
/2014, du 10 au 18/11/ 2014, du 15 au 21/12/2015, et du 22/12/2015 au 21/01/ 2016, - Partiel de classe II (25%): du 1er au 6 /11/2014, du 19/11/2014 au 14/12/201, du 22/01/2015 au 17/08/2016, - Souffrances
Source officielle6ème Chambre
644b63a8c51457d0f882dd47
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
627df7b20d41e0057d43e2f4
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle est fondée à réclamer une indemnité de 44 220 € eu égard à ses trente deux ans d'ancienneté et au barème prévu par l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité entre trois et vingt
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef6
2 juillet 2021
2 juillet 2021
[H] [Z], Mme [V] [O], épouse [Z] (les époux [Z]) et [N] [V] de l'intégralité de leurs demandes fondées sur l'article 809, alinéa 1er, du Code civil, - débouté les époux [Z] et [N] [V] de l'intégralité
Source officielle2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Madame [U], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 24 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
/17105 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGP6A Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juillet 2022 -Président du TJ de Meaux - RG n° 22/00273 APPELANTS Monsieur [IG] [O] [Adresse 20] [Localité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616348fb543823d76b0317a9
18 mai 2011
18 mai 2011
[V], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e252eb797effb0702ec
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[V], partie perdante, sera condamné à supporter les dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67ef68ad6b85edc07d3453cc
3 avril 2025
3 avril 2025
titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné l'assuré aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
V- Sur l'indemnisation forfaitaire pour travail dissimulé A titre liminaire, il convient de rappeler que l'article L.8223-1 du code du travail dispose que':'«'En cas de rupture de la relation de travail
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1c20ac6488494aa6d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles R 624-4 et R 624-7 du code de commerce, des articles 553, 641 et 642 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661a20354cfa010008a2d837
12 avril 2024
12 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2024
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] [V] au versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.[E] [V] aux dépens.
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aaa
6 avril 2023
6 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 6 AVRIL 2023 N° RG 22/00038 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5S5 AFFAIRE : S.A.R.L.
Source officielle1ère chambre
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Même si le montant de chaque emprunt pris individuellement peut être considéré comme modique, la solidarité de l'article 220 du code civil peut être écartée, en cas de pluralité d'emprunts contractés par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.
Source officielleChambre Sociale
65c32e1b11f78b0008e3e319
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente
Source officielleChambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
2229 du Code Civil, dans les 30 années ayant précédé l'introduction de l'instance en 1984.
Source officiellePage 31 sur 212