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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8c000
30 avril 2008
30 avril 2008
X... à régler à la société MGM une somme de 10. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle3e chambre civile
65a23c1c7ca18b0008e581ea
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[H] [O] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officielle17e chambre
61609e48264c7ed035b03c2b
18 juin 2014
18 juin 2014
de constater que le salarié a adressé en télécopie le 16 février à 9 h 24 une note datée du 8 février confirmant qu'il prendrait une semaine de congé du 21 au 27 février pour se rendre au ski avec ses
Source officielleRétention Administrative
66ff8588a4ff9ec259c094af
1 octobre 2024
1 octobre 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 N° 2024/1523 N° RG 24/01523 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNX5Z Copie conforme
Source officielle2ème CH - Section 1
652f792bb053208318995bb0
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1154 du Code civil, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute demande autres ou plus amples formées par les parties
Source officielle2ème chambre section A
62e37913f18708e2e904b01c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079abc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
242 et 243 du code de procédure civile, recueillir des informations orales ou écrites de toute personne et demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, - Dire que le montant de
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
9 mars 2017
1248 du code civil, le montant des sommes retenues par celui-ci en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret 96/ 1080 du 2 décembre 1996 devra être supporté par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa400c7dc206c9eb7deb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées du 2 novembre 2016 ; - validé le redressement litigieux ; - débouté la SA [8] de ses demandes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d757
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.160-8 du code de la sécurité sociale ; (...).
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916a5
19 mai 2014
19 mai 2014
Y..., salarié protégé, son licenciement ne pouvait intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail, en vertu de l'article L. 2411-5 du code du travail et dès lors, M. Y...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur la légalité de la décision ministérielle du 20 octobre 2022 refusant le licenciement : Aux termes de l’article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement
Source officielleChambre 1-4
60225d5c161e99112671cbed
4 février 2021
4 février 2021
Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 24] VERDE et subsidiairement tout succombant à verser à la concluante la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleChambre 1-2
696aa3cbcdc6046d4792e903
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et abusive ; - condamner la société Sodimas au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... en divorce sur le fondement de l'article sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, sollicitant l'allocation d'une prestation compensatoire en capital de 1 200 000 € et, à défaut une expertise
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877f8
22 septembre 2005
22 septembre 2005
Route de Paulhac 31660 BESSIERES Madame Patricia X... épouse SOW Chemin de Barrabières 81130 CAGNAC LES MINES Madame Sylvie X... épouse Y... 24, rue Champoiseau 37000 TOURS représentés par la SCP B.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6879d5e92db7cac9e5eb48ae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
10/07/2025 ARRÊT N° 2025/243 N° RG 24/00911 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QC2R NP/EB Décision déférée du 04 Mars 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 5] (23/00224) JP.MESLOT
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac6b63d827c909cac73
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'URSSAF soutient que les indemnités versées ne correspondent pas à des situations de grand déplacement, et se fonde sur les textes précités et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et que
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04546_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L’article 199 ter B du même code dispose : « I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année
Source officiellePage 31 sur 87