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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
633fc39be633183e2ee17ce5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 13 Juin 2022, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller chargé du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032cfe8d588318c1af8e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 10 août 2022, la SA Maaf assurances IARD, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil, et l'article 1242
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01371_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05496_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ainsi le moyen tiré d'une insuffisante information des élus en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
678b43bdc6ad78dd9cf0d544
16 janvier 2025
16 janvier 2025
13] T2C venant aux droits de la société SAEM T2C chacun la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné les sociétés Axletech international et Chubb european
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 25 juin 2021 : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté contesté,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
109 1-2° du code général des impôts ne s'appliquent pas ; la procédure des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ne présentent pas les caractéristiques d'une procédure contradictoire
Source officielle1ère Chambre
65a7854a8121050008662f36
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135aa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[I] [N] la somme provisionnelle de 25 000 euros à valoir sur l'indemnisation du sinitre incendie ayant endommagé son véhicule de marque Mercedes immatriculé [Immatriculation 2] le 25 mai 2020 ; - condamné
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Selon l’article L. 69 de ce livre : « (...)
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Cette mission est exigée dans un ERP (Etablissement Recevant du Public) conformément à l'article GN14 de l'arrêté du 25 juin 1980 renvoyant à l'application de la norme NFS 61-931 et de son article 5.3
Source officielle2ème chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca47a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- siège des lésions : inconnu - nature des lésions : inconnue.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D ne peut être regardé comme imputable au service, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01805_20240219
19 février 2024
19 février 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603211eb14c24549c23ed39c
25 avril 2018
25 avril 2018
[I] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6809c93d1f1ed98b447f43a8
23 avril 2025
23 avril 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleChambre 1-4
5fdc031d531f8c2755663aa1
10 janvier 2019
10 janvier 2019
ALLIANZ IARD demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2239 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1240, 1733 et 1734 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9462b
16 janvier 2019
16 janvier 2019
S... à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
Dans le cadre de la présente information ouvertec/Mlle Dominique X
6253c885bd3db21cbdd857fb
17 octobre 2001
17 octobre 2001
de l'article 175 du Code de procédure pénale des observations concernant un certain nombre de témoignages et de constations faites par la police.
Source officiellePage 31 sur 1430