AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6688de59676b73dd81b970e4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] [L], seul concluant, demande à la cour, au visa des articles 461 et 462 du code de procédure civile, de bien vouloir : ' A titre principal : - Rectifier le dispositif de l'arrêt rendu le 24 octobre
Source officiellePage 31 sur 998
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf9
20 novembre 2013
20 novembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielle