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19 953 résultats pour « Article 461 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de59676b73dd81b970e4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[K] [L], seul concluant, demande à la cour, au visa des articles 461 et 462 du code de procédure civile, de bien vouloir : ' A titre principal : - Rectifier le dispositif de l'arrêt rendu le 24 octobre

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf9

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f9a8383a880008fd09f6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

code de la sécurité sociale et 462 et 463 du code de procédure civile de : - infirmer seulement les dispositions du jugement rendu par le tribunal judiciaire le 07 septembre 2023 ayant condamné le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d063

Appel

28 juin 2005

28 juin 2005

L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, - de condamner Didier X... a lui payer la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - de condamner Didier X.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f98cdc6046d47529ac0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 code de procédure civile, ' débouté Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 code de procédure civile, ' condamné Mme [E] aux dépens, En conséquence, - constater le caractère temporaire

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be040d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

464 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd752f77035fb0bf7dfc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Les dépens ainsi que la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652c5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu les arrêts n° 888 et 889 du 24 mai 2023 de la troisième chambre sociale ; Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6a225f40cdc6046d4738a948

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

652f7923b053208318995b92

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64a8ff1803029105dbedc052

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

700 du code de procédure civile, SUR CE, En application de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face7ccdc6046d47befb4a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616258f7a2370d151415ac1c

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f219

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a226465cdc6046d47395757

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafdfacdc6046d475781c8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

686f4ca9d3976f57d00d327c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle sera donc déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be040b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

464 du code de procédure civile.

Source officielle