P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel

de l'article 238 bis K du code général des impôts.

Les articles 963 et 964 du code de procédure civile disposent : - article 963 : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

MOTIFS Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts, 'il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

du timbre Attendu qu'il résulte de l'article 1635 bis Q,V du code général des impôts que l'avocat acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ Fabien DAHLENT O R D O N N A N C E Nous, Isabelle FABREGUETTES, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles

D’une part, aux termes de l’article 1594-0 G du code général des impôts : « Sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement : / A.

de retard et d'une pénalité de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

En ce qui concerne les revenus dans la catégorie des traitements et salaires : Aux termes de l’article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes

MOTIFS Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

[K] [W] [R], intimé Aux termes de l'article 1635 bis P du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : Il est institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance

Mais ils ne n'ont pas justifié de l'acquittement du droit visé par l'article 1635 bis P du Code général des impôts, malgré deux rappels du greffe en date des 10 juin, puis 15 octobre 2024.

1635 bis P du code général des impôts.

L'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à

Sur l'irrecevabilité en raison du non paiement du timbre fiscal L'article 1635 bis P du code général des impôts dispose qu' 'il est institué un droit d'un montant de 225 € dû par les parties à l'instance

En vertu de l'article 963 du code de procédure civile selon lequel, lorsque l'appel rentre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine

bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.