CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d93
17 décembre 2020
et que par suite la validité du congé délivré le 29 juin 2018 à son ancien bailleur la SCI Quater Familias était un préalable nécessaire pour savoir si le bail s'était valablement poursuivi au delà du
12e chambre
5fca5f032bc1344620eb9aff
5 novembre 2020
En conséquence, sa non application partielle ou totale pourra autoriser le bailleur et lui seul, à demander la résiliation du bail, sans indemnités quelconques au profit du preneur.'
16e chambre
6032a3920c64ef1959f15acd
14 décembre 2017
Sur la demande d'astreinte au départ des lieux : En vertu de l'article B12.1 - 2° des dispositions du contrat de crédit-bail immobilier, 'Le preneur devra restituer sans délai au bailleur les lieux
6253cdafbd3db21cbdd9422f
25 octobre 2018
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/10/2018 la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL la X...
1re chambre 2e section
615e0e7ac25a97f0381f56f6
7 octobre 2014
trois ans pour les bailleurs personnes physiques'), le bail avait été reconduit pour 3 ans à compter de la dernière reconduction, soit du 14 novembre 2008 au 14 novembre 2011.
Pôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3dad
23 octobre 2025
principal sont des contrats autonomes et distincts ; que seul le bailleur principal peut, en application de l'article L.145.31 du code de commerce, obtenir le réajustement du loyer du bail principal lorsque
6253cd4ebd3db21cbdd92e32
8 décembre 2015
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 06 Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 08 No Section : No RG : 09/08403 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
1ère Chambre
6979f19fcdc6046d47f8006f
27 janvier 2026
Décrire la qualité du bailleur du local adjacent ([Adresse 4]) et les conditions et clauses du bail. Déterminer la valeur locative du loyer du bail renouvelé.
Chambre Commerciale
6879d5fd2db7cac9e5eb49dd
17 juillet 2025
Dans l'hypothèse où ni le preneur, ni le bailleur ne demanderaient la résiliation du bail, il serait procédé comme ci-dessous. [...] ».
6253cb74bd3db21cbdd8d871
25 janvier 2011
* * * * Par acte sous seing privé en date du 2 mai 2008, la SCI PERICA a donné à bail commercial à la société HGS un ensemble immobilier sis avenue du Loup Pendu à RILLIEUX (69140).
Chambre 1-8
6364ba1ee405357f749ea490
19 octobre 2022
Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
62c5299da2c4236379079c15
5 juillet 2022
[O] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Décembre 2020 rectifié le 9 juillet 2021 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 1120000829 N° RG : 112192 Expéditions
Chambre Civile
627a0177dd6bd9057dc56d26
9 mai 2022
L'article 12 du contrat de bail stipule que le bailleur déclarait vouloir soumettre le présent bail à la TVA, conformément à l'article 260 6° du code général des impôts et que le preneur était redevable
Chambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135b2
12 janvier 2023
Le moyen tiré du manquement de la bailleresse à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de bail ne constitue donc pas une contestation sérieuse.
627b564476c5d9057df80354
10 mai 2022
Compagnie d'assurance MACIF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Novembre 2020 par le Tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE N° RG : 11-20-000238 Expéditions exécutoires Expéditions
Chambre 3 A
654b376256298f8318387a7c
6 novembre 2023
Il est de règle que le bailleur a l'obligation en application de l'article 1720 du code civil de faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires autres que les locatives
Chambre 1 A
661f66022313f20008a525e9
10 avril 2024
- PRONONCE la résiliation du bail commercial conclu le 1er octobre 2018 entre la SCI [T], bailleresse, et la SAS KARAKUS & CO, preneuse, pour la partie du Lot n°5 'Hangar' situé [Adresse 1] à compter
5fda9ff3d4867d306cbaf2d7
12 juin 2019
Cependant, l'article L145-34 du dit code instaure un plafonnement du montant du loyer du bail renouvelé qui ne peut excéder les variations de l'indice prévu à cet article, sauf les cas dérogatoires qu'il
Pôle 4 - Chambre 4
631834de0876004f131a607b
6 septembre 2022
, constituées par la cessation d'occupation personnelle des lieux loués ainsi que la cession totale du bail sans le consentement du bailleur, - ordonner l'expulsion de Mme [K] (en tant que de besoin)
Chambre civile 1-2
68e5eff4940fdbe4ba0776d1
7 octobre 2025
Mme [G] a donné congé au bailleur par courrier du 19 novembre 2023, fondé sur l'existence de nombreux désordres dans son logement non résolus par le bailleur.
Page 31 sur 221