AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
616348f5543823d76b03178d
23 mars 2011
23 mars 2011
avoués à la Cour assistée de Me Jacques ARMENGAUD, avocat au barreau de Paris, toque : W07 plaidant pour la SEP ARMENGAUD ET GUERLAIN INTIMÉE La société DARSAIL LTD société de droit russe
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00791_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le requérant fait valoir qu'il ne peut pas retourner en Russie en raison des risques de traitements inhumains et dégradants auxquelles il serait exposé.
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