La commission relève que la maison de santé protestante de Bordeaux Bagatelle est gérée par une fondation privée, à but non lucratif, créée en 1863 par l’Église Réformée et reconnue d’utilité publique

spécifique, les ingérences dans sa correspondance aboutissent à une violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne si elles ne sont pas prévues par la loi, et doivent poursuivre l'un des buts

Constitue une diligence au sens de l'article 386 toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, un courrier d'une des parties adressé au greffier de la cour aux fins de fixation

Constitue une diligence au sens de l'article 386 toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, un courrier d'une des parties adressé au greffier de la cour aux fins de fixation

Ces règles, qui encadrent les conditions d'exercice du droit d'appel, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence

Ces règles, qui encadrent les conditions d'exercice du droit d'appel, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence

Ces règles, qui encadrent les conditions d'exercice du droit d'appel, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence

Le mot 'diligence' doit comprendre toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion. Seules les diligences des parties ont un effet interruptif.

CELA EXPOSE, LA COUR : Considérant que les statuts de l'association prévoient que celle-ci a pour but de : - promouvoir la recherche médicale, - sensibiliser l'opinion publique et les pouvoirs publics

A demande un visa en qualité de parent d'enfants français uniquement dans le but d'obtenir un visa de long séjour lui permettant d'entrer dans l'espace Schengen.

Une mesure de déclassement du domaine public ne peut être édictée que dans un but d’intérêt général et ne saurait avoir pour seul but de satisfaire un intérêt particulier.

des risques de violence et d'enlèvement de son enfant en cas de retour au Nigéria, de sorte qu'il n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au buts

Le ministre fait d'ailleurs valoir sans être contredit que les tarifs pratiqués par l'association CLESI étaient supérieurs à ceux des IFMK à but lucratif existants.

Le ministre fait d'ailleurs valoir sans être contredit que les tarifs pratiqués par l'association CLESI étaient supérieurs à ceux des IFMK à but lucratif existants.

9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts

: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but

Cette convention collective qui concerne les établissements à caractère commercial n'est pas applicable aux rapports des parties, l'employeur étant constitué en association à but non-lucratif.

Pour Jean-Luc I..., il n'y avait aucun doute quant au but poursuivi par le maire à savoir écarter l'entreprise IPSI du marché.

X... poursuit contre la SOVIM et la société ACI la nullité de la vente d'un bus pour non-conformité.

La relation de travail était soumise à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.