obérée, alors que la société Multibat n'a été placée en redressement judiciaire que le 22 octobre 2014, et que la date de cessation des paiements, même si elle a été reportée au 22 avril 2013, est postérieure

EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration en date du 30 septembre 2002, Maître BAULAND ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement par cession de

La renonciation par le commissaire à l'exécution du plan à sa demande de résolution de plan et d'ouverture de liquidation judiciaire n'est pas une cause d'irrecevabilité de la tierce opposition.

Or, en l'espèce, il n'est pas contesté, et en tout état de cause établi par les conclusions que la demanderesse a développées devant le premier juge, que celle-ci n'a émis aucune observation à ce titre

du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé postérieurement au plan de redressement.

Débouter la SARL [4] de ses demandes. Valider la mise en demeure du 10 février 2018. Valider le redressement pour son entier montant. Confirmer le jugement entrepris.

Par jugement du 27 janvier 2005, le tribunal de commerce de Lyon a placé la société Proleg en redressement judiciaire.

Un jugement du même tribunal en date du 9 novembre 2018 a arrêté le plan de redressement de M.

des redressements envisagés.

de redressement judiciaire et a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan la société MJ Synergie représentée par Me [X] [O].

Un plan de redressement judiciaire a été homologué le 17 avril 2018.

La société LIRELEC a été placée en redressement judiciaire par jugement du 2 décembre 2003. A cette date, le compte no 002 00 présentait un solde débiteur de 96 586, 01 euros.

Parallèlement la SARL BATI.R a sollicité la modification du plan de redressement aux fins d'allongement des délais d'exécution.

A titre subsidiaire, elle demande à la cour: - de dire le redressement irrégulier dans son ensemble, à tout le moins en ce qui concerne l'établissement de [Localité 6], et infondé en ce qu'il porte sur

du plan demeurant [...]

Il a formé appel et il demande à la cour, par conclusions du 4 octobre 2023, de: «condamner solidairement la SAS AB SERVE et Mme [Y] [I] es qualité de commissaire à l'exécution du plan à lui verser les

et non dans les charges à étaler ce qui aboutissait à des loyers excessifs par rapport à la valeur locative réelle.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation du mandataire liquidateur au paiement de créances au titre d'un rappel de salaires (postérieurs au redressement judiciaire) et d'indemnités

Postérieurement à cette saisine, et par suite d'échanges entre l'organisme du recouvrement et l'entreprise, un nouveau décompte était adressé à cette dernière, annulant celui établi le 16 décembre 2009

Par jugement du 25 avril 2022, le Tribunal Mixte de Commerce a arrêté un plan de redressement de la S.A.R.L.