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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6163d00374df0e9c0194f8e4
14 avril 2010
La surprime correspondant à la quote-part de la société (ERG) est calculée par le courtier tel que cela résulte des avis d'échéance de prime versée aux débats et non par le syndic. (. . .)'.
8e Chambre C
6160964e41ad74d62c18189b
22 mai 2014
ses conclusions déposées et notifiées le 11 octobre 2013, par lesquelles elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire que le Crédit Immobilier de France a gravement manqué à son devoir
Pôle 4 - Chambre 6
60373cf42fe4e7191b51fca0
15 mai 2015
Par courrier en date du 28 novembre 2000, elle a présenté une proposition de règlement définitif du sinistre à hauteur de la somme de 91390,14€.
3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced490
17 avril 2025
[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 INTIMEE : La société CEGEMA, société anonyme de gestion et de courtage
1ère Chambre
669a0190bf9da27f384b0d1a
11 juillet 2024
[U], permettant à la société de ce dernier -Comptoir financier colombier- d'entrer au capital de la société Finalliance, ce qui est confirmé par les statuts de la SAS Comptoir financier colombier (pièce
1ère CHAMBRE CIVILE
67ecc9d1dab039e415d9334e
1 avril 2025
Pas davantage, le fait qu'elle ait elle-même adressé un courrier à M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
tribunal de commerce d'Arras, qui a condamné solidairement la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, la société anonyme (SA) MMA VIE, la société anonyme de Courtage
Cour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a856
6 février 2008
l'issue des débats, FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame Régine X... était embauchée par Monsieur Alain Y... exploitant une agence de voyages le 1er octobre 1978 en qualité d'agent de comptoir
Pôle 5 - Chambre 16
634f95cfb5afe5adfff28b4f
18 octobre 2022
8.066.933,56 euros et 69.230,48 USD outre 1.500 euros à chacun pour les frais engagés pour recouvrer leur créance, ce que cette dernière a refusé, indiquant qu'elle n'avait aucun rapport avec les courtiers
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
de mise en garde de l'emprunteuse non avertie ayant conduit à l'octroi d'un crédit manifestement disproportionné à ses facultés de remboursement et à un endettement excessif, qu'elle a manqué à son devoir
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b748562801
14 octobre 2025
Le médecin du travail a refait une visite de poste le 29 mai 2019 et déclaré dans son courrier du 4 juin 2020 précité « avoir pu revoir les améliorations faites sur les postes du « comptoir des adhésions
1ere Chambre
653760f7974d25831845511f
23 octobre 2023
COMPTOIR COMMERCIAL DES LUBRIFIANTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE
Pôle 4 - Chambre 5
65166c5d788aac83189e9bdd
6 septembre 2023
[K] [D], se plaignant de la réalisation de sa mission par la société Archinova, ont répondu à la mise en demeure de la société Archinova par un courrier du 20 mars 2018.
TARIFICATION
62c3d44e93e17a637920562c
1 juillet 2022
COURTOIS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.
6253c840bd3db21cbdd84b80
10 mai 1999
COURTOIS ) SA A S.C.P MALET C/ SARL B S.C.P SOREL DESSART INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
le moins élevé mais sur une moyenne des quatre devis produits, elle n'apporte aucun élément de nature à établir que le devis le moins onéreux ne permettait pas de réaliser les travaux de réfection de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure ; - les conclusions de M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7963d497adffda3ff1
13 octobre 2022
Un premier devis avait ainsi été accepté dès le 3 février 2020.
64c35c2ff01612d969defeb1
27 juillet 2023
a souscrit auprès de la compagnie d'assurance MGARD un contrat d'assurance automobile n° AUT001146648 pour son véhicule FIAT PUNTO immatriculé [Immatriculation 2], par l'intermédiaire de [G] [S], courtier
6295b0b71d650aa9d4692f2a
16 mai 2022
La société Art courtage a souscrit à cet effet, auprès de la société CNA Insurance company limited (devenue CNA Insurance Company Europe) un contrat d'assurance groupe pour garantir sa responsabilité et
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