Le 10 octobre 2016 l'assemblée générale de la société Cristaseya a décidé d'allouer à Mme [X] une rémunération mensuelle de 2500 euros nets par mois.

MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0273 substitué par Me Estelle COIRAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0273 Monsieur [C] [J] [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Me Hannah-Annie

- signé par Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et par Madame Hanane AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Par acte du 18 mars 2010 M.

En conséquence, le droit aux prestations familiales a été accordé à [F] [S] épouse [V] à compter du mois de janvier 2015, s'agissant du mois civil suivant celui au cours duquel elle a rempli les conditions

Le bail a commencé à courir le 13 décembre 2013 pour les parcelles de terre et le 1er avril 2014 pour le hangar agricole.

[Localité 11]', cadastrée [Cadastre 18] pour 1ha 13a 00ca, les parcelles [Cadastre 19] et [Cadastre 12] et a fixé l'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux à la somme de 500 euros par mois

B..., représenté par Me Hanau, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation, dans le délai de deux

accessoires audit loyer, notamment provision, frais, taxes, imposition, charges ou en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions du bail, celui-ci sera résilié de plein droit, un mois

du hangar à fourrage.

[S] [C] une astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois passé lequel délai il sera à nouveau fait droit - ordonner à M.

L'expert a évalué la perte de production, du 26 juillet 2022 aux six premiers mois de l'année, à la somme totale de 46 620,95 euros.

Ils ajoutent que la question de l'empiètement, sur la parcelle ZM [Cadastre 3], du hangar donné à bail en 1992, ne concerne pas la validité du congé, et doit être appréciée dans le cadre de l'exécution

des allocations familiales pendant plusieurs mois, au moins jusqu'en juillet 1968 ; qu'il est parti effectuer son service militaire, le premier juillet 1968 pour une durée de quinze mois (30 septembre

Signée par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige : Du mois de mai au mois d'août 2019, la SAS société moderne de transit (Somotrans), qui exerce une activité de logistique, de commission de transport et d'affrètement, a effectué des

alinéa de cet article : « Le représentant de l’État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois

La propriétaire de la parcelle no88, Catherine Marie X..., a demandé et obtenu un permis de construire aux fins de construire en lieu et place du vieux hangar 24 garages, construction qu'elle a entreprise

ayant notamment pour objet de classer la parcelle cadastrée section ZH n° 136, dont Mme A... est propriétaire depuis le 15 septembre 2008 et sur laquelle étaient bâtis une maison d’habitation et un hangar

ordonnance rendue d'office ou sur simple requête ; * dit que l'enquêteur devra déposer son rapport, en quatre exemplaires, au greffe du Tribunal de grande instance de Rennes, dans le délai de trois mois

; 2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; 3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; 4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté'.