Les époux Y... indiquent que leur action tend " à restituer aux parties communes (de la parcelle L1451) ce dont un propriétaire s'est injustement approprié, empêchant l'autre copropriétaire de jouir normalement

Ces derniers pourront en jouir paisiblement". Outre le fait que cet acte permettait à M. N... S... et à Mme C...

titre de l'indemnisation de son préjudice moral et 50 000 euros au titre de l'indemnisation de sa perte de chance "en raison de son âgé avancé, du temps irrattrapable, induisant son impossibilité de jouir

Conseil constitutionnel a ainsi écarté le préjudice de carrière (considérant 21), les préjudices économiques jugés purement éventuels (considérant 24), les anciens avoués pouvant devenir avocats et jouir

inconstitutionnel ; qu'il a ainsi écarté le préjudice de carrière (considérant 21), les préjudices économiques jugés purement éventuels (considérant 24), les anciens avoués pouvant devenir avocats et jouir

inconstitutionnel ; qu'il a ainsi écarté le préjudice de carrière (considérant 21), les préjudices économiques jugés purement éventuels (considérant 24), les anciens avoués pouvant devenir avocats et jouir

direction ou d'exploitation ; bb) une succursale ; cc) un bureau ; () Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant - autre qu'un agent jouissant

commis des erreurs d’appréciation ; - la présence des ouvrages implantés irrégulièrement à proximité immédiate de sa maison d'habitation est une source de graves désagréments, de sorte qu’elle ne peut jouir

Bozelec a bénéficié de l'installation d'un photocopieur, dont elle a pu user, lequel malgré son utilisation jusqu'à ce jour conserve une certaine valeur, privant la société TNRE de la possibilité de jouir

CÉCILE JOUIN prise en la personne de Maître [S] [V], ès qualité d'ancien mandataire au redressement judiciaire de la Société GES TRANSPORTS LTD désigné par jugement du tribunal de commerce de NANTES

chacun accepte expressément de l'usufruit ainsi réservé, afin qu'au décès du premier des donateurs cet usufruit soit entièrement réversible sur la tête et au profit du survivant qui continuera d'en jouir

Pascal X... n'ait plus eu en sa possession un jeu de clefs de l'immeuble litigieux pendant la période considérée, ni qu'il ait été empêché de jouir dudit bien par Mme Brigitte Y... pendant cette même période

commercial de Corgnac et de la SELI vis à vis de la SARL Bellisent était réputée n'avoir jamais existé ; Attendu par ailleurs que l'action de in rem verso est exclue lorsque le demandeur aurait pu jouir

dispositions de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est, par la nature du contrat, obligé, notamment, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir

que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur la condamnation à des dommages et intérêts : Il résulte de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir

immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qu'un contrat de location a été visé par le tribunal en date du 15 octobre 2019 et que la société locataire a été mise dans l'impossibilité de jouir

MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant qu'aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain

[L] est l'auteur de manquements graves et renouvelés à son obligation de jouir paisiblement des lieux loués et de respecter le tranquillité du voisinage que n'ont pu faire cesser les mises en demeure,

Il en résulte un préjudice pour Madame [C] qui a manifestement payé des sommes indues, ne peut pas jouir de la construction, et devra engager des sommes importantes pour corriger les désordres, que M.

Sur la demande en expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage