Par ailleurs, il doit supporter de nombreuses dettes. En l'espèce, M. [T] produit ses avis d'imposition 2019 à 2025.

Le 8 février 2022, Mme [R] [I] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une demande de remise de dettes.

chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience, en présence de [W] [L], magistrat stagiaire, qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Edward BAUGNIET, Conseiller Anne Laure

C.I.C.A CHAUDRONNERIE INDUSTRIELLE DE CHAMPAGNE AR DENNES c/ Société SELARL [I] [F] Formule exécutoire le : à : Me Anne-laure SEURAT Me Sandy HARANT COUR D'APPEL DE REIMS

Concernant le montant de la dette locative, elle conteste le quantum réclamé par M.

Il n'est pas saisi d'un litige portant sur les comptes et le fonctionnement des sociétés SCI « Sobim » et de la SCI « Les Lauriers ».

[D] [S] [Y] ayant donné congé le 27 mai 2019, réceptionné le 28 mai 2019, il reste solidairement engagé à la dette locative jusqu'au 28 mai 2021, conformément aux dispositions contractuelles.

Sur la dette locative La SCI RM Blanqui fait grief au jugement entrepris d'avoir rejeté sa demande en paiement de la dette locative et 'dit qu'au 25 mars 2022, le compte locatif de Mme [B] [P] est créditeur

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 17] non comparante Composition de la cour : Lors du délibéré : Mme Anne-Laure

En l'espèce, le CREDIT LOGEMENT ne justifie pas avoir averti Madame [H] ni la SCI ULYSSE de son intention de régler leur dette en leur lieu et place.

DUMEAU Me Anne-laure WIART, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

représentée par Me Marie-Hélène Z..., avocat au barreau de Douai assistée de Me Rémi A..., avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 19 juin 2018 tenue par Marie-Laure

de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2016, devant Mme Marie-Laure

SCI JKP IMMO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurène ROUX Me Laura COTZA Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par

[E] de sa demande d'expulsion ; - fixer la dette de M.

[F] [L] en vue du règlement de la dette invoquée par le bailleur, Réserver les frais irrépétibles et dépens de la procédure de première instance.

EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 21 Février 2023, N°22/00400 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Laure MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laure

- en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de son épouse, Madame [Y] [N] épouse [J] - née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 32] et décédée le [Date décès 8] 2019 Représenté par Me Laure

Sur la dette locative s'agissant du montant de la dette fixé par le premier juge M.