Elle invoque l'article L.461-3 alinéa 2 du code de commerce pour fonder sa demande tendant à la levée de l'option d'achat.

ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de PRIVAS en date du 27 Avril 2023, N°22/00202 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS

Par un arrêté du 18 juillet 2017, le maire de La Roche-des-Arnauds ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roche-la-Molière à sa demande

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Absente, représentée par Me Olivier KREBS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et par Maître Catherine GAUTHIER, membre de la SELARL LEVY

CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 22 JUIN 2011 APPELANT : [X] [U] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne, assisté de Me Eric-Louis LEVY

recours : Appel APPELANTE : La Société CETELEM, SA, venant aux droits de BNP PARIBAS LEASE GROUP 5, Av Kléber 75116 PARIS représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP LEVY-ROCHE-LEBEL

Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Madame Jeanne Z... ... 69006 LYON représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP D' AVOCATS LEVY

Noires, - étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Hôtel de la Pointe du Bout aux sociétés Palme et Voile, du Fortin, Ciel et Mer et Les Roches Noires.

Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, la SCI la petite Roche et M.

Il propose au maître d'ouvrage la signature d'un procès-verbal de constat de levée des réserves.

Si les documents ne présentent pas cette apparence, les banques peuvent refuser de lever les documents" ; que ces banques peuvent approcher le donneur d'ordre pour obtenir de celui-ci la levée des irrégularités

[V] [X], la SCI Roch et la SARLU CGIF ont déféré cette ordonnance à la cour.

plaidant, la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES du barreau de PARIS en présence de Me Christophe CARPE, avocat postulant, SCP LAVAL CROZE CARPE du barreau d'ORLÉANS INTIMÉE : SASU YVES ROCHER

Michel X... et son épouse Mme Claudine B... ont constitué par acte notarié du 6 septembre 2002 la SCI 65 RUE DU ROCHER au capital social de 550 000 euros détenu par chacun d'eux à parts égales.

VILLA MEDICIS PETITES ROCHES C.C.C le 3/04/25 à: -Me PETIT Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 3/04/25 à: -Me CHAGUE-GERBAY

Par jugement du 13 juillet 2007, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a débouté la société Sofiseb de toutes ses demandes.