SELMES, président V. VERGNE, conseiller D. GRIMAUD, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : A.

Représentée par et assistée de Me Audrey HENANFF substituant Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 INTIMÉES SARL SÉCURITÉ MAINTENANCE EXPLOITATION

Localité 5] représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS, membre de la SELARL ANDRE DUCREUX RENEVEY BERNARDOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 assistée de Me Gérard LEGRAND, membre de la SELAS

la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 1962584 Intimée : Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD, représentée par Me Jean-marc ZANATI de la SELAS

au RCS de [Localité 6] sous le n° 441 824 240, représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Vincent CUISINIER de la SELAS

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] [Adresse 7], représentée par le président du conseil d'administration [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT

[J] [I] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER, membre de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 31 INTIMÉES : ACM VIE (ASSURANCES

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume Dauchel de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de Paris, toque : W09 Assistée de Me Fabrice Baboin de la SELAS

SARL QR RESTAURATION dont le siège est : [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Jean-Eudes CORDELIER, membre de la SELAS

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 20 Mars 2025 pour être prorogée au 17 Avril 2025 puis au 24 Avril 2025, ARRÊT : réputé contradictoire

le président du directoire domiciliée : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Jean-Eudes CORDELIER, membre de la SELAS

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars et 25 mai 2023, la commune de Poule-les-Echarmeaux, représentée par la Selas Adaltys Affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce que

Quand il arrive, il ne trouve personne au foyer, il va donc au self et sollicite un éducateur de l'accueil de jour afin de manger avec lui puisque les jeunes ne doivent pas être seuls au repas au self.

société MIGOTONI, désigné en ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 17 décembre 2021 RCS Paris n° D 481 943 587 [Adresse 5] [Localité 8] Maître [N] [B] de la SELAS

APPELANT Monsieur [J] [W] Assuré 1 69 03 13 155 018/37 né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN

cours de son intervention, l'infirmier (ère) réalise un acte unique de cotation AMI 1 ou 1,5 au cabinet ou au domicile du patient, cet acte donne lieu à la majoration d'acte unique (MAU).

[NN], la société Vanhessche et la société Mager. Cette procédure a été enrôlée sous le n° RG 13/7227.

aux dépens de première instance, en ce compris les dépens de la procédure de référé et les frais d'expertise judiciaire, et aux dépens d'appel, avec autorisation de recouvrement direct au profit de la Selas

CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE -

N° SIRET : 722 05 7 4 60 [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire