Les sociétés de droit néerlandais PACTON BV et GRENCO TRANSPORT COOLING, la société de droit belge ARTESIA LEASING RENTING, la société de droit irlandais THERMO KING IRELAND LIMITED et la société de droit

B, représenté par Me Paccard, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 31 mars

Ces brochures, qui ont été remises à l'intéressé en langue pachto, langue qu'il a déclaré comprendre, constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/20213

Représenté par Me Maxime PLANTARD de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, substitué par Me David TRAMIER avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Gilles PACAUD

[M] [G] (Interprète en langue pachto) en vertu d'un pouvoir général inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Lyon par téléphone.

2002 à [Localité 1] de nationalité Afghane comparant en personne, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Monsieur [P] [Y], interprète en langue pachto

en exercice le CABINET JEC IMMO, dont le siège social est situé [Adresse 3] Représentée par Me Gilbert UGO, avocat au barreau de GRASSE Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Gilles PACAUD

[D] [V] [B] interprète assermenté en langue pachtou, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

[F] [P] interprète assermenté en langue pachtou, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

[F] [K], appelant, assisté de Me Mehdi ADJEMI, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [B] [Y], interprète assermenté en langue pachtou, par téléphone conformément

[J] [V] interprète assermenté en langue pachtou, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.

2003 à l'encontre d'une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue le 28 Août 2003 par le juge d'instruction de Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN (cabinet de Mme MUNIER PACHEU

comparant assisté de Maître Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON, avec le concours de Monsieur W..., interprète en langue pachtou, serment préalablement prêté ET INTIME : M.

W... , interprète en langue pachto tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2020, le SYDOM, représenté par Me Pachen-Lefevre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société COVED.

certifié sur l'honneur s'être vu remettre l'information sur les réglements européens et a attesté, par la signature de bordereaux de remise, que ces brochures " A " et " B " lui ont été remises en langue pachto

PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

PACAUD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.