COP NET SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 13/07/23 à : - Me Sylvain FERNEZ, avocat au barreau de NICE - Me Christian MAILLARD de la SCP MAILLARD ET LEFEVRE, avocat

des demandes formées par l'association Union Fédérale Des Consommateurs (UFC) ' Que Choisir à l'encontre des sociétés Valve Corp et Valve Sarl ; - déclaré réputées non-écrites en raison de leur caractère

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie

SUR CE, - Sur les demandes principales formées par la société Cook & com La société Cook & com soutient qu'il lui est dû par M.

Considérant en effet qu'il n'est tout d'abord nullement établi que le Ministère de la Coopération aurait retiré l'appel d'offre en raison de la diffusion de la plaquette litigieuse dans ses services ;

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) LDC a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 385 644 euros, des cotisations

VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JANVIER 2025 N° RG 24/01911 N° Portalis DBV3-V-B7I-WTED AFFAIRE : [L] [T] C/ Société EURO TECHNO COM

MINUTE N° 25/260 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

prise de vue numérique de 450 euros pour 230 pages proposé par le service des Archives départementales, sachant qu'il s'agit de reproduction d'archives datant du XVIème au XVIIIème siècle qui, pour des raisons

Y... par acte du 4 avril 1996 remis à domicile avec copie de l'acte en mairie. Par lettre du 8 août 1996, Monsieur X... Y... a formé opposition à 'encontre de cette ordonnance.

Des rectifications ont été effectuées, en raison de contestations formulées par le syndic de copropriété et un copropriétaire.

X...lui avait fait parvenir une demande de prise de retraite au 19 septembre 2008 et ce pour des raisons de santé.

Il considère que l'ordonnance rendue serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' en raison de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, ' en raison du défaut de motivation

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé qu'elle ne pouvait fixer elle-même le montant de la redevance en raison de l'occupation de son domaine public ; - les articles L. 2125-1 et

Copie transmise par mail : - à [J] [D] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2023 N° 2023/ 228 Rôle N° RG 19/18217 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHEX Société S.C.I. 77 C/ [D] [C] Copie

[P] (Me [E]) C/ Etat (Me [G]) Le Ministère Public -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Aureille - M.