N° RG 24/05287 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWKY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : Mme [Y] Me SOH

45 rue Georges Clémenceau-immeuble " Les DEUX DRAGONS " à NOUMEA moyennant un loyer mensuel de 21 000 FCFP, - que des loyers demeurant impayés, elle lui a délivré un commandement de payer contenant sommation

Enfin, il y a lieu de préciser que le coût de la sommation interpellative délivrée le 2 octobre 2019 et celui du commandement signifié le 30 octobre 2019 seront inclus dans les dépens, dès lors que ces

[E] une sommation interpellative aux fins de cesser l'activité de réparation mécanique automobile qu'il exerçait habituellement sur le parking de la résidence.

Par acte délivré le 4 avril 2023, la SCI Sirius Invest a fait sommation au GAEC la Meuraz de cesser d'exploiter la partie de ces parcelles devenue constructible.

[M] et Mme [Y] indiquent avoir connu un différend avec les époux [F] puis s'être vu délivrer, le 21 juin 2022, une sommation d'avoir à quitter les lieux. Refusant de déférer à cette injonction, M.

] [J] épouse [P] à verser à Monsieur [B] [J] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Condamner Mme [D] [J] épouse [P] aux dépens qui comprendront le coût de la sommation

La société Rennequin Hermès ne s'étant pas présentée le 13 octobre 2015 pour signer l'acte authentique de vente, la société Francemurs investissements lui a fait sommation de se présenter le 20 octobre

Amar X...n'ayant pas déféré, malgré sommation, à la convocation d'avoir à se présenter chez ledit notaire pour signer l'acte, Choumicha Z...a saisi le tribunal aux fins d'obtenir l'homologation judiciaire

dommages-intérêts représentant le taux du nouvel emprunt se substituant au précédent, - y ajoutant : - condamner solidairement les époux [H] au paiement de tous les frais de justice, d'huissier, de sommation

Le 6 mai 2019, Mmes [X] ont fait sommation à M. [E] de mettre un terme à ses agissements et de leur communiquer ses relevés de transactions.

Une sommation de communiquer des pièces nécessaires aux débats a été délivrée le 11 décembre à [Z] [X] [F], et le 15 décembre au syndicat des copropriétaires.

[W] [U] aux dépens sauf le coût de la sommation de payer. Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que le remboursement de la somme de 20 000 euros par M.

Le 17 décembre 2021, elles ont fait délivrer à Mme [D] une sommation de payer la somme en principal de 1.008,87 € au 31 décembre 2021.

700 du Code de procédure civile, DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions, CONDAMNE la SARL SOTRAP aux entiers dépens de l'instance, qui ne comprendront pas le coût du constat et de la sommation

payer les sommes de .9 000 euros correspondant à la différence entre le loyer voté en l'assemblée générale et le loyer acquitté par le locataire-syndic avec intérêts au taux légal à compter de la sommation

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Décembre 2014, Madame Maïté GRISON-PASCAIL, conseiller, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER

ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture ; en conséquence, - ANNULER ou REFORMER la décision du tribunal judiciaire de PARIS, suivant jugement au fond définitif en date du 2 mars 2021, - sommer