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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64fab9990f624005e653f388
6 septembre 2023
[N] les sommes suivantes : * 4 263,99 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 3 373 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 337,3 euros brut au titre des
Pôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee5
12 novembre 2020
[J] [G] les sommes suivantes : 65 574 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 7 286 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 7 286 euros au titre de l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 4
6319878151eeae4f1309d2c6
7 septembre 2022
de licenciement ; - 300.000 euros net d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 7.944 euros de dommages et intérêts en réparation de la perte d'indemnisation de la pension d'invalidité
Cour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90761
10 juin 2013
L 1226-10 et suivants du code du travail prévoyant notamment une procédure particulière et une indemnité spéciale de licenciement, ainsi qu'une indemnité minimale de 12 mois de salaire, ne sont pas applicables
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec8
26 avril 2023
et irrégularité de la procédure de licenciement : 5.000 euros ; * indemnité pour licenciement abusif : 4.587,95 euros ; * indemnité de licenciement : 688,19 euros ; * dommages et intérêts en réparation
Chambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb1
9 octobre 2025
au paiement d'un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement compte-tenu des heures supplémentaires, - condamné la SAS MEDICA FRANCE à remettre à Madame [D] [O] une attestation Pôle Emploi conforme
Pôle 6 - Chambre 3
68e74185ac880aa7ee21f268
8 octobre 2025
de préavis et 307,21 € à titre de congés payés afférents ; 1 536 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et dépourvu de
69005c1d2481d356bd170217
27 octobre 2025
[N] [K]) : - indemnité légale de licenciement de 179 550 euros (contre 92 340 euros alloués) conformément à l'accord d'entreprise, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 153 900
5e Chambre
5fdca1682e372c05741af08d
8 novembre 2018
pour nullité du licenciement ; . 165 447,72 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 5 091,39 euros de complément d'indemnité conventionnelle en application de la convention
Sociale A salle 2
65cb165e474256000835c453
26 janvier 2024
le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois
69f19a28cdc6046d47ede36e
28 avril 2026
en licenciement nul et voir prononcer le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdba63fdd1a5f85554769e7
13 février 2019
d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
C et la société SPIT SAS ont conclu un protocole transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 354 606 euros, d'une indemnité compensatrice de non-concurrence
Chambre 4-6
62760bfc593736057d78a8b0
6 mai 2022
compensatrice de préavis': 4'774,90'€ bruts, ''Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis': 477,49'€ bruts, ''Indemnité légale de licenciement': 970,68'€ nets, ''Indemnité de licenciement
6719e50d5857dd64cbdaa648
23 octobre 2024
et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cd65bd3db21cbdd93363
6 juin 2016
Mme X..., contestant le bien-fondé de son licenciement, le 3 mai 2011, a saisi le conseil des prud'hommes de FORT DE FRANCE d'une demande en paiement de la somme de 2. 600 € à titre de rappel de salaires
616258eea2370d151415abc4
5 mars 2014
à la différence entre l'indemnité de rupture exclusive qu'il a perçue et l'indemnité de licenciement.
7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557a8
11 juillet 2024
[C] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 1932,66 euros - Congés payés sur préavis : 193,26 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1932,66 euros
2e chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb7467
4 avril 2024
[T] est donc fondé à percevoir son indemnité de licenciement, son indemnité de préavis de deux mois et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f86a1876057df5d2e7
des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement vexatoire
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