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3 152 résultats pour « accord prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64fab9990f624005e653f388

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[N] les sommes suivantes : * 4 263,99 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * 3 373 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 337,3 euros brut au titre des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca5c800bb23e37dd4fcee5

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[J] [G] les sommes suivantes : 65 574 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 7 286 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 7 286 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6319878151eeae4f1309d2c6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de licenciement ; - 300.000 euros net d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 7.944 euros de dommages et intérêts en réparation de la perte d'indemnisation de la pension d'invalidité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90761

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

L 1226-10 et suivants du code du travail prévoyant notamment une procédure particulière et une indemnité spéciale de licenciement, ainsi qu'une indemnité minimale de 12 mois de salaire, ne sont pas applicables

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

et irrégularité de la procédure de licenciement : 5.000 euros ; * indemnité pour licenciement abusif : 4.587,95 euros ; * indemnité de licenciement : 688,19 euros ; * dommages et intérêts en réparation

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68e8963ff14914fb075ebcb1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

au paiement d'un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement compte-tenu des heures supplémentaires, - condamné la SAS MEDICA FRANCE à remettre à Madame [D] [O] une attestation Pôle Emploi conforme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68e74185ac880aa7ee21f268

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de préavis et 307,21 € à titre de congés payés afférents ; 1 536 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et dépourvu de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170217

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[N] [K]) : - indemnité légale de licenciement de 179 550 euros (contre 92 340 euros alloués) conformément à l'accord d'entreprise, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 153 900

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1682e372c05741af08d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

pour nullité du licenciement ; . 165 447,72 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 5 091,39 euros de complément d'indemnité conventionnelle en application de la convention

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65cb165e474256000835c453

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

le bulletin de paie du salarié un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

en licenciement nul et voir prononcer le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdba63fdd1a5f85554769e7

Appel

13 février 2019

13 février 2019

d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02130_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

C et la société SPIT SAS ont conclu un protocole transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 354 606 euros, d'une indemnité compensatrice de non-concurrence

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bfc593736057d78a8b0

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

compensatrice de préavis': 4'774,90'€ bruts, ''Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis': 477,49'€ bruts, ''Indemnité légale de licenciement': 970,68'€ nets, ''Indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6719e50d5857dd64cbdaa648

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93363

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Mme X..., contestant le bien-fondé de son licenciement, le 3 mai 2011, a saisi le conseil des prud'hommes de FORT DE FRANCE d'une demande en paiement de la somme de 2. 600 € à titre de rappel de salaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616258eea2370d151415abc4

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

à la différence entre l'indemnité de rupture exclusive qu'il a perçue et l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76e0d808eb34e4557a8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[C] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 1932,66 euros - Congés payés sur préavis : 193,26 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1932,66 euros

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb7467

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] est donc fondé à percevoir son indemnité de licenciement, son indemnité de préavis de deux mois et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0f86a1876057df5d2e7

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement vexatoire

Source officielle

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