Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 10 MAI 2017 (n°2017/73 , 10 pages) Numéro d'inscription

Il a ainsi confirmé l'évaluation du médecin conseil de la caisse ayant fixé le taux d'incapacité de l'assuré à 6% compte tenu d'une hyperesthésie et dysesthésie de la face antérieure de l'avant-bras au

contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime.

'; En tout état de cause, - Dire et juger qu'il appartiendra à la caisse de faire l'avance des sommes allouées à la victime en réparation de l'intégralité de ses préjudices'; - Constater que seul

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2018 (n° 2018/ , 6 pages) Numéro

Le médecin conseil de la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 11 %, dont 5% pour le taux professionnel, au titre des 'séquelles d'une tendinopathie non opérée de la coiffe

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 MINUTE

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée

La cour statue sur l'appel interjeté par monsieur [C] [I] (l'assuré) d'un jugement rendu le 14 mars 2019 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la Caisse de coordination aux

Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la société Axa France IARD ne justifie pas de la subrogation dans les droits de son assuré et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne :

[L] avait volontairement recherché le dommage, seule la faute inexcusable comme cause exclusive de l'accident pouvait être opposée pour exclure le droit à indemnisation de la victime non conducteur, cette

[S] [Y] [E] (l'assuré) a été victime d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse

En l'espèce, l'assuré, électricien au sein de la société [6], a été victime d'un accident du travail le 5 décembre 2017.

la victime, que la caisse n'aurait pas respecté son obligation d'information.

victimes d'infractions (Sarvi).

SUR CE, Selon l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime

[F] [N], assuré auprès de GMF, a été victime d'un accident de la circulation à [Localité 16] (31) alors qu'il était à vélo, dans lequel est impliqué le véhicule sans permis, conduit par M. [P] [U].

- la caisse ne fournit aucune preuve susceptible de remettre en cause l'imputabilité de l'accident du travail.