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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
60330c1f29a7297e4cdc6d42
11 octobre 2017
Il a également droit, en application de l'article L. 3141-3 du code du travail, à 7,5 jours de congés payés légaux, auxquels s'ajoute 0,75 jour de congés payés conventionnels conformément aux dispositions
Chambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd5
9 août 2024
En répondant à ce courriel la salariée n'a pas tenu compte des directives toutes récentes du directeur informatique.
Pôle 5 - Chambre 1
5fd94b980431a233a061f78d
3 mars 2020
Pactés ; ' signer en mon nom et pour mon compte tout acte, convention, avenant, ordre de mouvement, pièce ou document relatif ou nécessaire à la Cession de mes Titres Non Pactés, donner ou recevoir
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
soumise à leur approbation, c'est-à-dire sur les éléments essentiels de la convention ; - l'objet de l'article 29.3 de la convention, n'est pas illicite et n'est entaché d'aucun vice susceptible d'être
1re chambre 1re section
6034838a2d821571205289cf
24 novembre 2016
En application de l'article 8 de cette convention, Monsieur [A] a saisi le tribunal arbitral vénézuélien, le CEDCA, qui a rendu le 15 septembre 2010 une sentence déclarant ' inefficace' la convention d'arbitrage
7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
Toutefois cet article ne peut pas être lu indépendamment de l'article 1er de la convention n° 52 qui définit son champ d'application.
Cour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390c
23 janvier 2017
aux dispositions de l'article 2 de l'accord du 5 juin 2008 relatif à la classification des emplois pour la convention collective applicable.
Chambre Etrangers/HSC
6451fb9f48616ed0f8cd5138
1 mai 2023
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
Ces dispositions notamment statutaires et conventionnelles sont susceptibles d'évolution ".
Chambre 4-1
64bb73210d42fcd969e7ce2d
21 juillet 2023
en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
4eme Chambre Section 2
69674153cdc6046d473a82a6
13 janvier 2026
des dispositions de l'article 4 de l'annexe de la convention collective portée par l'avenant du 20 avril 2021 à la convention collective nationale des cadres de direction des caisses régionales de [14
Pôle 1 - Chambre 12
62f49bd95d4cce05d414181e
10 août 2022
Le directeur de l'EPS de [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Informé le 10 août 2022 à 11h22, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38
6253c8e8bd3db21cbdd86a08
18 juin 2003
A l'audience publique du 18 JUIN 2003, il a été, en application des dispositions des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale, donné lecture de l'arrêt par M.GUILBAUD, Président.
6253c9d2bd3db21cbdd894ba
4 septembre 2007
Elle soutient que les dispositions conventionnelles n'exigent pas le remplacement du salarié mis à la retraite poste par poste mais seulement son remplacement à l'effet de maintenir l'effectif global de
6e chambre
64ba21ed354f98d9699d5015
20 juillet 2023
[G] démontre que celui-ci n'est pas à l'origine de la suppression du nom de la directrice commerciale dans l'organigramme de gestion du compte client, mais qu'il en est cependant tenu pour responsable
6253ccdcbd3db21cbdd91871
24 juin 2014
La société Vendredi Média a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître de la demande d'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe.
6253ccdcbd3db21cbdd91873
Se déclarer incompétente pour connaître de la demande collective relative à l'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe ; .
6253ccdcbd3db21cbdd9187f
627df9980d41e0057d43e82b
12 mai 2022
du directeur dans la case prévue à cet effet (enlever le nom d'[Z] [C] et le remplacer par mon nom ayant été nommé directeur à la suite du départ de Monsieur [Z] [C]) Vous avez pris en photo un contrat
6253caf2bd3db21cbdd8c81d
17 septembre 2008
de la publication et non au titre d'une activité spécifique de directeur de la rédaction ou de journaliste professionnel ; Que les seuls bulletins de salaire portant la mention de " directeur des rédactions
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