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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

60330c1f29a7297e4cdc6d42

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Il a également droit, en application de l'article L. 3141-3 du code du travail, à 7,5 jours de congés payés légaux, auxquels s'ajoute 0,75 jour de congés payés conventionnels conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66bc4883a5822c82a7cbdfd5

Appel

9 août 2024

9 août 2024

En répondant à ce courriel la salariée n'a pas tenu compte des directives toutes récentes du directeur informatique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Pactés ; ' signer en mon nom et pour mon compte tout acte, convention, avenant, ordre de mouvement, pièce ou document relatif ou nécessaire à la Cession de mes Titres Non Pactés, donner ou recevoir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

soumise à leur approbation, c'est-à-dire sur les éléments essentiels de la convention ; - l'objet de l'article 29.3 de la convention, n'est pas illicite et n'est entaché d'aucun vice susceptible d'être

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034838a2d821571205289cf

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

En application de l'article 8 de cette convention, Monsieur [A] a saisi le tribunal arbitral vénézuélien, le CEDCA, qui a rendu le 15 septembre 2010 une sentence déclarant ' inefficace' la convention d'arbitrage

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03313_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Toutefois cet article ne peut pas être lu indépendamment de l'article 1er de la convention n° 52 qui définit son champ d'application.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd9390c

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

aux dispositions de l'article 2 de l'accord du 5 juin 2008 relatif à la classification des emplois pour la convention collective applicable.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6451fb9f48616ed0f8cd5138

Appel

1 mai 2023

1 mai 2023

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02298_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Ces dispositions notamment statutaires et conventionnelles sont susceptibles d'évolution ".

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73210d42fcd969e7ce2d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69674153cdc6046d473a82a6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

des dispositions de l'article 4 de l'annexe de la convention collective portée par l'avenant du 20 avril 2021 à la convention collective nationale des cadres de direction des caisses régionales de [14

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62f49bd95d4cce05d414181e

Appel

10 août 2022

10 août 2022

Le directeur de l'EPS de [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Informé le 10 août 2022 à 11h22, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd86a08

Appel

18 juin 2003

18 juin 2003

A l'audience publique du 18 JUIN 2003, il a été, en application des dispositions des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale, donné lecture de l'arrêt par M.GUILBAUD, Président.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894ba

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Elle soutient que les dispositions conventionnelles n'exigent pas le remplacement du salarié mis à la retraite poste par poste mais seulement son remplacement à l'effet de maintenir l'effectif global de

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21ed354f98d9699d5015

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[G] démontre que celui-ci n'est pas à l'origine de la suppression du nom de la directrice commerciale dans l'organigramme de gestion du compte client, mais qu'il en est cependant tenu pour responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91871

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

La société Vendredi Média a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître de la demande d'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91873

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Se déclarer incompétente pour connaître de la demande collective relative à l'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe ; .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9187f

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

La société Vendredi Média a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître de la demande d'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe.

Source officielle
CA

6e chambre

627df9980d41e0057d43e82b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du directeur dans la case prévue à cet effet (enlever le nom d'[Z] [C] et le remplacer par mon nom ayant été nommé directeur à la suite du départ de Monsieur [Z] [C]) Vous avez pris en photo un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c81d

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

de la publication et non au titre d'une activité spécifique de directeur de la rédaction ou de journaliste professionnel ; Que les seuls bulletins de salaire portant la mention de " directeur des rédactions

Source officielle

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