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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
635b7205b201587f74be0376
27 octobre 2022
d'un montant nominal de 85 300 euros suivant acte sous seing privé du 5 novembre 2009 et son avenant du 30 août 2012.
Chambre 1-2
653219849e4ea48318f5a939
19 octobre 2023
Concernant les relances impayés des fournisseurs et pour taxe foncière de 2020, elle souligne ne pas disposer de ces documents, de sorte, qu'en application de l'article 1221 du code civil, dès lors où
Pôle 5 - Chambre 10
6a192718cdc6046d4753f4a4
28 mai 2026
Dire recevable et bien fondée en son intervention volontaire la SELARL ML ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [W], es qualité de liquidateur de la SARL [H].
4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
En accordant le permis de construire en litige sans l'assortir de prescriptions particulières sur ce point, le maire de Codognan n'a donc pas commis d'erreur manifeste dans l'application de l'article R
2ème Chambre civile
660f94eca40f8b0008cb72e9
4 avril 2024
et charges impayés de 11.459,56 euros, comprenant le coût de l'acte.
1ère Chambre
653b58e2502b828318c4e32a
26 octobre 2023
' Au terme de ses dernières écritures en date du 2 septembre 2023, la SELARL JSA prise en la personne de Maître [R] [E], sollicite la confirmation en toutes ses dispositions de la décision du 9
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b3692e8c0355000835f554
25 janvier 2024
Le décompte produit permet de calculer la date du premier incident de paiement non régularisé post réaménagement du contrat, après prise en compte des prélèvements revenus impayés et imputation des paiements
Chambre 1-7
660f94dfa40f8b0008cb7133
Localité 7], demeurant [Adresse 6] - [Adresse 4] Immeuble LA SEGURANA Bât D3 - [Localité 2] assigné le 05/11/20 en étude d'huissier défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application
8e Chambre A
6162e83d7dc295bdec6a5714
8 décembre 2011
est [Adresse 2] représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée par Me Sirio PIAZZESI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Florence CATTENATI, avocat au barreau de NICE Maître
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dd0cdc6046d47099ebc
3 juin 2026
FROA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau
2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfe
20 juillet 2022
Vu les dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2022 par la selarl MJPA, prise en la personne de son administrateur provisoire, la SCP [H] [J], elle-même prise en la personne de Maître [J], en qualité
Cour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8ead2
11 janvier 2012
passation en matière de chèque resté impayé.
69d8a15dcdc6046d47bd161b
9 avril 2026
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en 'uvre régulièrement
6253c956bd3db21cbdd87fdd
29 septembre 2006
Il échet, en application des dispositions conventionnelles applicables tant avant qu'après la fin de l'année 1997, d'intégrer au salaire de référence les primes qui ne constituent pas des gratifications
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01878_20240710
10 juillet 2024
Le maître d'œuvre étant notamment chargé de diriger l'exécution des travaux, il en résulte qu'en cas de différend relatif à l'exécution du marché, l'information du maître d'œuvre conditionne l'examen et
68f9b6c80a84a5e5f00168a2
21 octobre 2025
, - fixer la nouvelle mise à prix du bien à la somme de 350.000 €, - et y ajoutant, - condamner le Crédit agricole à lui régler la somme de 6.000 € en application des dispositions de l'article 700
2ème Chambre
63cf8470a6687f7c904cba08
23 janvier 2023
Le 15 février 2019, les mêmes parties ont conclu un nouveau contrat avec un abandon de loyers impayés d'un montant de 18.000 euros et un nouveau loyer mensuel de 4.500 euros.
Chambre Civile
6364bbb4e405357f749eaaef
3 novembre 2022
Des loyers étant demeurés impayés, la Sci Domus a fait signifier à M.
6253cc6abd3db21cbdd900c0
22 octobre 2012
Par acte sous seings privés du 8 octobre 2001, la Caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie (Ci-après CCAM) a consenti à M.
6253cda4bd3db21cbdd93f83
23 mars 2018
au prix de 330 000 €.
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