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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00619_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les arrêtés litigieux, qui ne sont pas rédigés de manière stéréotypée, comportent ainsi l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04810_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

connaissances prévu à l'article D. 122-1 du code de l'éducation s'applique, et non les éléments déclinés dans l'annexe à laquelle fait référence l'article D. 122-2 de ce code ; - il a été fait application

Source officielle
CA

1re Chambre A

6035f45fcbeee759f06dc2cd

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

APPELANT Monsieur [L] [T] élisant domicile au Cabinet de Maître [V], sis à [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (RUSSIE) de nationalité Russe, demeurant [Adresse 2] RUSSIE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00734_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En troisième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03897_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

62ce63b39a20ce9fcf126904

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 12 JUILLET 2022 (n° 72 /2022 , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd876df

Appel

9 juin 2005

9 juin 2005

utilisée par l'administration fiscale dans son mémoire et le paiement d'une somme d'un euro à titre de dommages et intérêts en application de l'article 24 du nouveau code de procédure civile, outre celle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603697e5a597563a649e231a

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

La société SOLVING EFESO INTERNATIONAL s'oppose à cette demande en faisant valoir que Monsieur [D] avait pleinement accepté la baisse de sa rémunération en 2004.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66f2566b9d8a6b45fac47b4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle dispose d'un portefeuille étoffé de marques de parfums et cosmétiques protégées sur le territoire français, au sein de l'U.E. et à l'international et encaisse, de manière habituelle, des redevances

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02080_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - la convention

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01167_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

63bfb35b5e2fbe7c900438ef

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société PEERAJ BRANDS INTERNATIONAL a interjeté appel de ce jugement le 24 février 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a894

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

de l'article 34 énoncé ci-dessus, les ambiguïtés de traduction alléguées par INTERNATIONAL MEDIA sont formelles et dénuées de conséquences ; Qu'il est acquis qu'en application de l'article 53§2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b4f

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Dans le dernier état de leurs écritures les appelants ont renoncé à réclamer une somme en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02811_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Contrairement à ce que fait valoir Mme B, épouse A, les premiers juges, au point 2 du jugement, ont expressément écarté ce moyen en y répondant de manière suffisamment circonstanciée et détaillée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03786_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A soutient que les autorités de police ne lui ont pas fourni d'informations sur les modalités d'introduction d'une demande de protection internationale.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6163899ba5395b851a399bac

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE [Adresse 6] [Localité 7] non représentée PARTIE INTERVENANTE **************** Composition de la cour : En application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02782_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192946

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750ca6527a11effc4b7c9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'activité du Groupe en France sera dorénavant rattachée, pour l'activité nationale, à la division Domestic, et pour l'activité internationale à la BU Europe International.

Source officielle

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