CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00619_20221014
14 octobre 2022
Les arrêtés litigieux, qui ne sont pas rédigés de manière stéréotypée, comportent ainsi l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement.
4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
connaissances prévu à l'article D. 122-1 du code de l'éducation s'applique, et non les éléments déclinés dans l'annexe à laquelle fait référence l'article D. 122-2 de ce code ; - il a été fait application
1re Chambre A
6035f45fcbeee759f06dc2cd
26 janvier 2016
APPELANT Monsieur [L] [T] élisant domicile au Cabinet de Maître [V], sis à [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (RUSSIE) de nationalité Russe, demeurant [Adresse 2] RUSSIE
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00734_20240723
23 juillet 2024
En troisième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03897_20220511
11 mai 2022
mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application
Pôle 5 - Chambre 16
62ce63b39a20ce9fcf126904
12 juillet 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 12 JUILLET 2022 (n° 72 /2022 , 9 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876df
9 juin 2005
utilisée par l'administration fiscale dans son mémoire et le paiement d'une somme d'un euro à titre de dommages et intérêts en application de l'article 24 du nouveau code de procédure civile, outre celle
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231a
29 septembre 2015
La société SOLVING EFESO INTERNATIONAL s'oppose à cette demande en faisant valoir que Monsieur [D] avait pleinement accepté la baisse de sa rémunération en 2004.
Délég.Premier Président
66f2566b9d8a6b45fac47b4d
4 avril 2024
Elle dispose d'un portefeuille étoffé de marques de parfums et cosmétiques protégées sur le territoire français, au sein de l'U.E. et à l'international et encaisse, de manière habituelle, des redevances
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02080_20260224
24 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - la convention
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01167_20250306
6 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Pôle 1 - Chambre 5
63bfb35b5e2fbe7c900438ef
11 janvier 2023
La société PEERAJ BRANDS INTERNATIONAL a interjeté appel de ce jugement le 24 février 2021.
6253ca46bd3db21cbdd8a894
22 novembre 2007
de l'article 34 énoncé ci-dessus, les ambiguïtés de traduction alléguées par INTERNATIONAL MEDIA sont formelles et dénuées de conséquences ; Qu'il est acquis qu'en application de l'article 53§2 du
6253c995bd3db21cbdd88b4f
22 novembre 2006
Dans le dernier état de leurs écritures les appelants ont renoncé à réclamer une somme en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02811_20240314
14 mars 2024
Contrairement à ce que fait valoir Mme B, épouse A, les premiers juges, au point 2 du jugement, ont expressément écarté ce moyen en y répondant de manière suffisamment circonstanciée et détaillée.
6ème Chambre
DCA_22PA03786_20221122
22 novembre 2022
A soutient que les autorités de police ne lui ont pas fourni d'informations sur les modalités d'introduction d'une demande de protection internationale.
5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE [Adresse 6] [Localité 7] non représentée PARTIE INTERVENANTE **************** Composition de la cour : En application
DCA_22NT02782_20221216
16 décembre 2022
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
Avis
CADA:20192946
16 janvier 2020
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général
Pôle 6 - Chambre 3
67f750ca6527a11effc4b7c9
9 avril 2025
L'activité du Groupe en France sera dorénavant rattachée, pour l'activité nationale, à la division Domestic, et pour l'activité internationale à la BU Europe International.
Page 31 sur 756