Stéphane X... , suivant conclusions récapitulatives notifiées le 7 mai 2018, demandent à la cour de: - déclarer l'appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement du tribunal de grande instance

Par jugement du 6 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Montbrison a : Jugé qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Jugé que la société

la SCI du [Adresse 4] : - LA DÉCLARER bien fondée en son appel incident du jugement ; y faisant droit : - RÉFORMER le jugement en ce qu'il a : fixé l'indemnité d'occupation due par la société

Le syndicat des copropriétaires rappelle que si le montant du préjudice subi relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, il appartient toutefois au salarié demandeur de rapporter la preuve de

souveraine des juges du fond se faisant au-delà de cette indemnité incompressible, que, en compte de l'ensemble des paramètres de la rémunération fixe, primes et avantages en nature, six mois de salaire

la CPAM de la Gironde mal fondée en son appel, - confirmer le jugement du 10 mars 2023 dans toutes ses dispositions, - débouter la CPAM de l'ensemble de ses demandes, moyens fins et conclusions,

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Ainsi lorsque le salarié présente des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer

qu'elle est recevable et fondée en son appel incident, Y faisant droit, - réformer le jugement dont appel en qu'il a : * jugé que les sociétés Nextalis et Fitnessea Group ont respecté leur obligation

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Monsieur [K] [F] a demandé au tribunal de : dire et juger que le congé pour reprise qui lui a été délivré le 25 septembre 2019 est dépourvu de tout caractère réel et sérieux, dire et juger que la

Le salarié qui entend obtenir des dommages-intérêts pour défaut de visite médicale doit établir la réalité du préjudice que cette absence lui a causé, ce point relevant de l'appréciation souveraine des

janvier 2012 en application de l'article D 721-11 du code de la sécurité sociale, relatifs, d'une part, au mode de vie et, d'autre part, à l'activité, qui sont deux critères cumulatifs soumis à l'appréciation

des juges du fond.

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du préjudice allégué au titre de la remise tardive des documents de fin de contrat et l'évaluation de ce préjudice relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, - dire n'y avoir lieu

[J] [T] en son appel à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Versailles le 6 juin 2016, l'y déclarer bien fondé, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter

La cour estime que c'est par une exacte appréciation de la nature, de la technicité des missions confiées et de l'autonomie de la salariée que les premiers juges ont estimé qu'elles correspondaient au

des juges du fond, il conviendra de constater que l'investissement de M.

Le caractère principal de cette activité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels doivent rechercher la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier si cette activité