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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
62624852b1a50c277d4c5bb6
20 avril 2022
- N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPKQ Décisions déférées à la Cour : Jugement du 27 avril 2017- TGI de CAEN- RG 16/00006 Arrêt du 16 mai 2019 - Cour d'Appel de CAEN- RG 17/02167 Arrêt du 17 Septembre
Pôle 3 - Chambre 1
5fda14c71605d05819f55da5
2 octobre 2019
Il en résulte que Madame [O] [G] ne peut plus se prévaloir de l'arrêt rendu le 14 mai 2014 par la Cour de Cassation, ayant cassé l'arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la cour d'appel de DOUAI, en ce que
Chambre 4-5
5fd9ae6b77d584a321bb6688
12 décembre 2019
déférée à la Cour : Arrêt en date du 7 novembre 2019 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2018, qui a cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix
3ème chambre
6a191f98cdc6046d47529ac0
28 mai 2026
28/05/2026 ARRÊT N° 197/2026 N° RG 25/02943 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFHQ EV/KM Décision déférée du 07 Août 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 24/03497) GARRIGUES
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92039
18 février 2015
Par arrêt du 20 mars 2013, la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES du 17 mars 2011, sauf en ce qu'il avait ordonné une nouvelle expertise, et renvoyé les parties devant la même
Chambre 3 A
69f19fcfcdc6046d47ee54d3
27 avril 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2026 et la décision mise en délibéré au 27 avril 2026.
Chambre de la Proximité
6349007e63d497adffda430e
13 octobre 2022
N° RG 21/04582 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6GL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1121000801 Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE
1re Chambre A
615e0db2c25a97f0381f4eeb
18 novembre 2014
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2014 G.T N°2014/ Rôle N° 13/12539 S.C.I.
1ère Chambre
6780bc857876e75543d1c6a8
9 janvier 2025
DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 09 JANVIER 2025 N° - Pages N° RG 24/00413 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUPI Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu par la Cour de
2ème Chambre
62848fe0498a54057d102da4
17 mai 2022
DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 17 MAI 2022 Appel d'un Jugement (N° R.G. 17/04026) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 03 octobre 2019, suivant déclaration
Pôle 5 - Chambre 11
6610e5eb74ef9f00086f65f6
5 avril 2024
Par arrêt du 6 avril 2022, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a statué de la façon suivante : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2
6253cb44bd3db21cbdd8d362
15 décembre 2009
de la cour de cassation du 6 février 2008 qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 mai 2005 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel
8e Chambre A
61638eee0d12e998c06d9d49
9 décembre 2010
Grosse délivrée le : à : SCP PRIMOUT SCP ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CANNES en date
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a52593
16 avril 2024
Sur pourvoi formé par la société Nordcall, la Cour de cassation a, par arrêt du 5 juillet 2023, rendu la décision suivante : «CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Nordcall
6253cabcbd3db21cbdd8be11
28 mai 2008
du 17 OCTOBRE 2007, qui casse et annule partiellement l'arrêt rendu le 04 / 01 / 2006 par la Cour d'Appel de MONTPELLIER statuant sur appel du jugement du Conseil des Prud'hommes de BEZIERS en date du
6ème Chambre
68709fd4f0cfe7ae188feabe
10 juillet 2025
La SA BPALC a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar.
2e chambre 1re section
6032490de26bd87eff62d4a0
8 mars 2018
, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2016 cassant
Chambre 1-1
6967a74ccdc6046d4746c36e
13 janvier 2026
Par arrêt du 12 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 4 mai 2023 mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions
9e Chambre A
615e0d3bc25a97f0381f4c6d
28 mars 2014
Par arrêt rendu le 17 juin 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par Madame [P] [X], a cassé et annulé, « mais seulement en ce qu'il déboute Madame [X] de sa demande
Chambre 17 (SC)
68f1d74d7ffb526292dd6ea9
16 octobre 2025
C'est bien le cas en l'espèce dans la mesure où l'arrêté critiqué précise que 'M.
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