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22 753 résultats pour « arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624852b1a50c277d4c5bb6

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

- N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPKQ Décisions déférées à la Cour : Jugement du 27 avril 2017- TGI de CAEN- RG 16/00006 Arrêt du 16 mai 2019 - Cour d'Appel de CAEN- RG 17/02167 Arrêt du 17 Septembre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda14c71605d05819f55da5

Appel

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Il en résulte que Madame [O] [G] ne peut plus se prévaloir de l'arrêt rendu le 14 mai 2014 par la Cour de Cassation, ayant cassé l'arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la cour d'appel de DOUAI, en ce que

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9ae6b77d584a321bb6688

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

déférée à la Cour : Arrêt en date du 7 novembre 2019 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre 2018, qui a cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f98cdc6046d47529ac0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

28/05/2026 ARRÊT N° 197/2026 N° RG 25/02943 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFHQ EV/KM Décision déférée du 07 Août 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 24/03497) GARRIGUES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92039

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Par arrêt du 20 mars 2013, la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES du 17 mars 2011, sauf en ce qu'il avait ordonné une nouvelle expertise, et renvoyé les parties devant la même

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CA

Chambre 3 A

69f19fcfcdc6046d47ee54d3

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2026 et la décision mise en délibéré au 27 avril 2026.

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CA

Chambre de la Proximité

6349007e63d497adffda430e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

N° RG 21/04582 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6GL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1121000801 Jugement du JUGE DES CONTENTIEUX DE

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CA

1re Chambre A

615e0db2c25a97f0381f4eeb

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRET SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2014 G.T N°2014/ Rôle N° 13/12539 S.C.I.

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CA

1ère Chambre

6780bc857876e75543d1c6a8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 09 JANVIER 2025 N° - Pages N° RG 24/00413 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DUPI Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu par la Cour de

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CA

2ème Chambre

62848fe0498a54057d102da4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 17 MAI 2022 Appel d'un Jugement (N° R.G. 17/04026) rendu par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 03 octobre 2019, suivant déclaration

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Pôle 5 - Chambre 11

6610e5eb74ef9f00086f65f6

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Par arrêt du 6 avril 2022, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a statué de la façon suivante : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2

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CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d362

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

de la cour de cassation du 6 février 2008 qui a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 mai 2005 et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel

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8e Chambre A

61638eee0d12e998c06d9d49

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Grosse délivrée le : à : SCP PRIMOUT SCP ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CANNES en date

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65ff2313f20008a52593

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur pourvoi formé par la société Nordcall, la Cour de cassation a, par arrêt du 5 juillet 2023, rendu la décision suivante : «CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Nordcall

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Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be11

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

du 17 OCTOBRE 2007, qui casse et annule partiellement l'arrêt rendu le 04 / 01 / 2006 par la Cour d'Appel de MONTPELLIER statuant sur appel du jugement du Conseil des Prud'hommes de BEZIERS en date du

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6ème Chambre

68709fd4f0cfe7ae188feabe

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SA BPALC a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Colmar.

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CA

2e chambre 1re section

6032490de26bd87eff62d4a0

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 juillet 2016 cassant

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CA

Chambre 1-1

6967a74ccdc6046d4746c36e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par arrêt du 12 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 4 mai 2023 mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions

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9e Chambre A

615e0d3bc25a97f0381f4c6d

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

Par arrêt rendu le 17 juin 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par Madame [P] [X], a cassé et annulé, « mais seulement en ce qu'il déboute Madame [X] de sa demande

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CA

Chambre 17 (SC)

68f1d74d7ffb526292dd6ea9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C'est bien le cas en l'espèce dans la mesure où l'arrêté critiqué précise que 'M.

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