Sur la recevabilité de l'appel incident Il résulte des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d'appel statuant sur déféré

N° RG 24/00380 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSBX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 OCTOBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00716

Il sera tout d'abord précisé que l'existence d'un incident de faux qui a pour objet la recevabilité d'un élément de preuve est dès lors sans incidence sur la recevabilité d'une voie de recours.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE Code nac : 20J DU 08 OCTOBRE 2015 R. G. No 15/ 06099 AFFAIRE : Caroline, Marie, Solange X... épouse Y...

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 304 Arrêt du 28 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R.

Seul le recours contre les ordonnances statuant sur l'admission des créances au passif est porté devant la cour d'appel.

ARRET N° 308 C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance REIMS le 29 Septembre 1999 ARRET DU 29 MARS 2001 APPELANT: Monsieur André X... 1 rue des Boutreaux 51430 TINQUEUX COMPARANT, concluant

Par arrêt rendu avant-dire droit le 24 mars 2022, il a été statué comme suit : - « Invite les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel en application des dispositions de l'article 553 du code

Par un jugement n° 2406696 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 27 mars 2024 et enjoint au préfet du Bas-Rhin de délivrer à M.

à titre principal de la caducité du recours et que la reconnaissance de cette caducité rendrait inutile l'examen de sa recevabilité.

Sur l'autorité de la chose jugée': Les consorts M... soulèvent l'autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus par la Cour de cassation le 27 février 2009 et par la cour d'appel de Paris statuant

Par jugement du 17 février 2000, le tribunal d'instance de CAEN a débouté la société C.I. de sa demande aux fins de saisie-arrêt sur les rémunérations de Monsieur J.C.

MOTIVATION Sur la recevabilité : L'appel de M.

de la cour d'appel de Douai en date du 19 juillet 2022 condamnant monsieur [P] [P], né le 11 septembre 1991 à MOHAMMADIA (Algérie), à une interdiction du territoire français ; Vu l'arrêté du préfet

ARRÊT N° 357 RG N° : 08 / 00114 AFFAIRE : Serge X..., Lionel Y..., Fatima C..., Philippe Z..., Nicole A..., Jannick B... C / S.

ARRÊT N. RG N : 08 / 00114 AFFAIRE : Serge X..., Lionel Y..., Fatima C..., Philippe Z..., Nicole A..., Jannick B... C / S.

ARRET N° JD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 30 AVRIL 2010 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 27 avril 2010 N° de rôle : 09/01540 S/appel

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par arrêt du 20 septembre 2012, la Cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 20 novembre 2012, pour recueillir les observations des parties sur la recevabilité de l'opposition formée par

MOTIFS - Sur la recevabilité de l'appel Les parties sont d'accord sur la recevabilité de l'appel dans la mesure où le motif d'irrecevabilité n'est plus évoqué devant la cour, M.