COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 524 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00923 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOD Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 525 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00924 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOF Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 526 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00925 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOH Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 527 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00926 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOJ Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 528 DU 02 OCTOBRE 2024 N° RG 22/00930 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPOU Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de

L'article 7 de la convention stipule : « La mise à disposition prend fin : soit à l'arrivée du terme prévu par la convention ; dans ce cas, à l'issue de la période de mise à disposition, le salarié réintègre

A l'arrivée du terme du contrat, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er octobre 1996, aux fins d'occuper le poste de personnel

initialement conclu pour une durée de neuf ans à effet du 1er juillet 1997, moyennant un loyer annuel d'un montant de 29.700 francs HTC (soit 4.527,74 €), s'est poursuivi par tacite reconduction à l'arrivée

afférents sans droit ni titre l'empêchant de restituer la presse à injecter Sandretto 1300 T ; le tribunal n'a pas statué sur sa demande de restitution - les factures n° 0235, 0253, 0503 et 0517 sont arrivées

salarié, à l'expiration du dernier contrat de travail à durée déterminée, a ainsi mis fin à la relation de travail le 4 août 2013 qualifiée de contrat à durée indéterminée à temps plein au seul motif de l'arrivée

Il convient de rappeler qu'un contrat, lorsqu'il a été conclu pour une durée déterminée, doit être exécuté jusqu'à son terme et que si la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats

Elle précise qu'à partir de 2000, elle a pu ouvrir un compte personnel pour y déposer le capital d'un contrat d'assurance-vie arrivé à terme, cette somme ayant servi à l'entretien du ménage.

le bien immobilier appartenant à la SARL JWT, garante hypothécaire, et cadastré au Bureau Foncier de [Localité 12], section [Cadastre 2], n° [Cadastre 1], lot [Cadastre 4], est parvenu à échéance à l'arrivée

Néanmoins le registre répertorie plusieurs ruptures en raison de l'arrivée du terme des contrats à durée déterminée et une fin de contrat d'apprentissage, le départ de deux salariés pour inaptitude physique

Néanmoins le registre répertorie plusieurs ruptures en raison de l'arrivée du terme des contrats à durée déterminée et une fin de contrat d'apprentissage, le départ de deux salariés pour inaptitude physique

ans entre 1990 à 2004 elle a versé, exclusion faite de son versement initial de 228 000 € intervenu le 31 octobre 2002 par ré-investissement d'une valeur de rachat d'un autre contrat d'assurance vie arrivé

Sur l'arrivée du terme du contrat de location et ses conséquences Pour le cas où la résiliation du contrat ne serait pas retenue, la société Ursin 21 demande à la cour, pour la première fois en cause

Par courrier du 23 mai 2017, la compagnie FWU a informé Mme [B] de l'arrivée à son terme du contrat d'assurance vie afin de lui réclamer les conditions particulières de son contrat pour procéder au rachat

qu'elle tire de la convention conclue le 20 mai 1972 avec la commune de Salles-la-Source une autorisation d'occupation du domaine public pour la pose d'une conduite forcée d'eau qui n'a pas expiré avec l'arrivée

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 02 novembre 2022, la SARL EIFEL demande, au visa des articles 1217, 1231-1 et 1347 et suivants du code civil de : - confirmer